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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9045f
18 mars 2013
18 mars 2013
Sur la remise tardive de l'attestation Pôle Emploi : L'article R 1234-9 du code du travail édicte que l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail,
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9067f
6 mai 2013
6 mai 2013
Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928a8
19 octobre 2015
19 octobre 2015
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928aa
19 octobre 2015
19 octobre 2015
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928ab
19 octobre 2015
19 octobre 2015
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleChambre sociale
63104be04709e24f13d5558e
31 août 2022
31 août 2022
, ce qui, comme l'observe judicieusement le salarié, constitue une cause de nullité au sens notamment de l'article L.3121-55 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f81a
4 juin 2012
4 juin 2012
X... de sa clause d'exclusivité inscrite à l'article 6 de son contrat de travail, Condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0e46c25a97f0381f5443
18 mars 2014
18 mars 2014
sens des articles L.1152-1 et L.1153-1 du code du travail ; Qu'il ressort simplement des échanges en question que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90673
6 mai 2013
6 mai 2013
Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90688
6 mai 2013
6 mai 2013
Sur le travail dissimulé : Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9068a
6 mai 2013
6 mai 2013
Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90677
6 mai 2013
6 mai 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9067e
6 mai 2013
6 mai 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94672
19 juin 2019
19 juin 2019
du code du travail ; Qu'en vertu des articles R 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation en référé peut, dans la limite de la compétence du conseil des prud'hommes, ordonner
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6451fab748616ed0f8cd4e81
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article R.1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle19e chambre
5fca6201df46eb49d644c72e
4 novembre 2020
4 novembre 2020
1240 du code civil ; - condamner la société GDA Services à lui payer une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1726a1876057df5d500
18 mai 2022
18 mai 2022
euros article L.1234-9 du code du travail - Rappel de salaire période du 29 décembre 2018 au 24 janvier 2019 (mise à pied) : 2 663 euros - Congés payés afférents (4,5 jours/mois article 4 du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939e5
10 janvier 2017
10 janvier 2017
, selon l'article R4624-31 du Code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
69fc2475cdc6046d47e1d1d7
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur la rupture du contrat de travail : En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6350e50242150aadff23dc70
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS Sur le licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à
Source officiellePage 9 sur 1252