le 13 avril 2017 au terme desquelles la société Nexity Studéa demande à la cour de : Vu les articles L.145-14, L.145-28, L.145-36 et R.145-10 du Code de Commerce Vu les articles 1161, 1218, 1235,

Vu les dernières écritures signifiées le 13 avril 2017 au terme desquelles la société Nexity Studéa demande à la cour de : Vu les articles L.145-14, L.145-28, L.145-36 et R.145-10 du Code de Commerce

L 145-41 à L 145-60 du code de commerce, Vu les articles 1728, 1353, 1219 du code civil, Vu l'arrêt du 19 janvier 2024, Vu les pièces versées aux débats et en particulier le commandement de payer

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 18 septembre 2019, la société SIEL demande à la cour de : Vu l'article L. 145-41 du Code de Commerce ; Vu l'article 1134 ancien du Code Civil

L 145-28 du code de commerce ; - de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 1 186 987 euros sauf à parfaire au titre du préjudice consécutif à l'éviction des lieux loués en application des

-28 al.1 du code de commerce.

L.145-10 du code de commerce.

1719, 1134, 1184 du Code Civil Vu l'article 480 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 145-14 et L 145-17 du Code de Commerce, Sur la résiliation du bail : - DECLARER la société UNIVU recevable

En cette hypothèse, il convient de faire application des dispositions suivantes de l'article L 145-28 alinéa 1 du code de commerce : Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut

] Madame [KD] [DE] [Adresse 35] [Localité 148] Madame [UI] [JC] épouse [NR] [Adresse 28] [Localité 5] Monsieur [XV] [NR] [Adresse 28] [Localité 5] Monsieur [ZL] [IV] [Adresse 33] [Localité

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 avril 2025, la société Cotorel demande à la cour de : Vu notamment les articles L 145-14 et L 145-28 du code de commerce, - réformer en toutes ses

L145-4 du code de commerce.

Aux termes de l'article L.145-28 alinéa 1 du code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 28 décembre 2020. 14. M.

[LG] [NT] [Adresse 141] [Adresse 141] Mme [JH] [IT]-[LY] [Adresse 87] [Localité 154] M. [DA] [EP] [Adresse 143] [Adresse 143] Mme [GB] [EP] [Adresse 143] [Adresse 143] M.

/10/14 2505,80 140 FA 1500012 OS20154120000092 05/02/15 295,90 141 FA 1500013 OS20154120000101 05/02/15 177,10 142 FA 1500014 OS20154120000090 05/02/15

prévue à l'article L.145-14 du Code de Commerce.

Vu l'article 145-14 du code de commerce - homologuer partiellement le rapport d'expertise de M.