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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
6788a095a1dbfbd5d79cd56e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L 145-60 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65166c37788aac83189e9b3e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 145-60 du code de commerce, les actions exercées en vertu du chapitre de ce code relatif au statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans.
Source officielle6ème Chambre
6690c74f0d808eb34e4555b6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Et statuant à nouveau : Vu l'article 256 du code civil, Vu les articles 1716 et 1738 du code civil, Vu les articles 555, 606, 1100, 1301-2 et 1303 du code civil, Vu les articles L 144-1 et suivants
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65b20decc4cf860008dff50e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
) la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [R] [L] à payer à la SCI MDR, en son nom personnel et comme venant aux droits
Source officielleChambre 3-4
6348ff2763d497adffda3e68
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par conclusions du 8 juillet 2022, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SCI Alco demande à la Cour de : « Vu les articles L. 145-1, L. 145-5 et L. 145-60 du code de commerce, vu les articles
Source officielle2ème chambre
66a0991a2be3e083f4fad5c6
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L.145-5 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65321b249e4ea48318f5ae8d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité des demandes aux fins de voir prononcer la nullité du congé et en paiement d'une indemnité d'éviction L'article L. 145- 60 du code de de commerce dispose que
Source officielleChambre Commerciale
6363689237e31b7f74444ad5
2 novembre 2022
2 novembre 2022
La SARL Biovic soulève la prescription de l'article 145-60 du code de commerce, selon lequel se prescrivent par deux ans toutes les actions exercées en matière de baux commerciaux ; elle relève que la
Source officielleChambre Commerciale
68e9e7c61cc27cf28f9096a0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur l'irrecevabilité des contestations de la Sarl Le Grand Tetras Si l'article 145-60 du code de commerce dispose que toutes les actions relatives au chapitre V intitulé 'Du bail commercial' se prescrivent
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62d79ae371d9f5effbdf2a0c
19 juillet 2022
19 juillet 2022
700 accordée par le premier président, le conseil des défendeurs demandant en outre 200 euros par défendeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
631ad8a139cffb4f136742be
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L. 145-1 et suivants du code de commerce, vu l'article L. 145-5 du code de commerce, vu le décret du 30 septembre 1953, vu l'article 1153 du Code civil, vu l'article 1343-2 du Code civil, vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588977
24 avril 2024
24 avril 2024
[LG] [NT] [Adresse 141] [Adresse 141] Mme [JH] [IT]-[LY] [Adresse 87] [Localité 154] M. [DA] [EP] [Adresse 143] [Adresse 143] Mme [GB] [EP] [Adresse 143] [Adresse 143] M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958896f
24 avril 2024
24 avril 2024
[SM] [RV] [Adresse 147] [Adresse 147] FRANCE M. [BI] [PN] [Adresse 14] [Adresse 14] FRANCE Mme [WO] [PN] [Adresse 14] [Adresse 14] FRANCE M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97b41cce69a12ae3d26
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2024, la banque demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 et 2288 du code civil, Vu les articles 1405, 1415 et suivants
Source officielleChambre civile 1-5
69fd6f63cdc6046d4701fff4
7 mai 2026
7 mai 2026
835, 873 du code de procédure civile, L.145-41, L.145-17 et suivants du code de commerce, 1103, 1353, 1731 et suivants du code civile, de : '- infirmer l'ordonnance rendue le 9 juillet 2025 par le tribunal
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958897b
24 avril 2024
24 avril 2024
Arkéa ; Y ajoutant de plus fort : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ;
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d774a4e15bf2fe4faa2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 622-13 et L. 622-27 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * à titre principal : - fixer la créance de la société Lixxbail
Source officielle1ère Chambre
69e85edecdc6046d471969a9
21 avril 2026
21 avril 2026
du bien donné à bail, en prenant en compte, sans que cela ait un caractère limitatif, les critères énoncés par l'article L. 145-33 du code de commerce (caractéristiques des locaux considérés, destination
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7caecdc6046d47042b6f
7 mai 2026
7 mai 2026
[I] et le liquidateur (les appelants) demandent à la cour de : Vu les articles 31, 56 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.622-3, L.622-7, L. 631-14 du code de commerce, - les juger
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6a1137a1cdc6046d47a64e63
22 mai 2026
22 mai 2026
d'une personne ayant qualité pour engager la société la société Groupe [P] [M], ' au visa des articles 1103,1210,1217,1224 et suivants du code civil, L441-10 II du code de commerce, L441-9 et D441-
Source officiellePage 9 sur 157