visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 480-4 et l. 610-1 du code de l’urbanisme et a refusé d’ordonner l’interruption des travaux en application des dispositions de l’article L. 480- 2 du même code.

[H] [Z] et Mme [R] [Z] La Cour de cassation juge de manière constante au visa de l'article 14 du code de procédure civile qui dispose que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé et l'article

MOTIVATION L'article 481-1 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions

700 du Code de procédure civile et des dépens Condamner aux remboursements suivants au titre de l'article 700 du Code de procédure civile des précédentes instances à la Commune : 5000 € dû par [J

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13

L. 421-9 du code de l'urbanisme ; le changement de destination du cabanon de local agricole en habitation exigeait un permis de construire sur le fondement du c) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme

les travaux pour lesquels a été relevée, par procès-verbal dressé en application de l'article L. 480-1 du même code, une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux

[U] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître GARRY.

LE COMPTABLE CHARGE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU PAS DE CALAIS la somme de 489 557,51 € ainsi que celle de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties

[D] n'étant pas contestés, la situation du débiteur relève des dispositions des articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] demande à la cour, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, 566 du code de

dispositions des articles L. 461-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I du présent article

Aux termes de l'article L. 153-14 du code de l'urbanisme : " L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme

Et aux termes de l’article L. 610-1 de ce code : « En cas d’infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l’

2224 du code civil et non pas celles prévues à l'article L.482-1 du code de commerce introduites par l'ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017.

Il résulte de ces dispositions que, dans le cas de construction sans permis de construire constatées par procès-verbal dans les conditions prévues à l'article L. 480-1 du code de l’urbanisme, le maire

œuvre les pouvoirs qu'il tient des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, il agit au nom de l'État. 3.

L. 134-14 du code forestier.