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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90120
15 janvier 2013
15 janvier 2013
X... du passage de la visite de reprise avant le 30 juillet 2009, dernière date utile pour ce faire, son contrat de travail est resté suspendu en application de l'article L. 1226-7, alinéa 1, du code du
Source officielle9e Chambre A
615e0e17c25a97f0381f5214
18 juillet 2014
18 juillet 2014
32 de la convention collective ; Que l'article D1226 ' 1 du code du travail dont se prévaut [Z] [B], dispose que « l'indemnité complémentaire prévue à l'article L 1226 ' 1 est calculé selon les modalités
Source officielleCh. Sociale -Section A
6799c938d742d0b11d26bdc5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il résulte de l'article L 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. En l'espèce, M.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8bf0cdc6046d479d04ac
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L.'233-16 du code de commerce.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7e7876e75543d1c63e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le salarié a demandé à effectuer du travail dissimulé. Sur ce, Aux termes des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre sociale 4-3
6683981b8da90185712ea66d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L'employeur dans la mesure où il estimait que le premier certificat était un arrêt de complaisance pouvait solliciter une contre-visite employeur tel que prévu à l'article L. 1226-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
697afcb5cdc6046d47105132
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur ce, Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil que l'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdc2d7b5ebfe051736759b6
14 décembre 2018
14 décembre 2018
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail, L'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f3847
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il ressort des dispositions de l'article L.1226-1 du code du travail que 'Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité
Source officielleChambre Sociale
65aa2e8e009f81000890dbf4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Source officielle21e chambre
651fa5d2c601f08318991a53
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il se prévaut des dispositions des articles L.1226-1 du code du travail et 43 de la convention collective pour réclamer paiement des indemnités complémentaires auxquelles lui donnait droit son ancienneté
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67ef6af766129746fdd69cb7
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande relative au maintien du salaire L'article L.1226-1 du code du travail prévoit le versement, par l'employeur, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière de sécurité sociale
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68f1d263e5a8ebce71548316
16 octobre 2025
16 octobre 2025
II- sur les compléments de salaire Selon l'article L. 1226-1 du code du travail, 'tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69733a45cdc6046d476636be
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il résulte par ailleurs de l'article L.1154-1 du code du travail que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
680b1bf4c0f38137e6792a6e
24 avril 2025
24 avril 2025
- elle conteste la demande de restitution au titre d'un versement indu des salaires, dès lors qu'en application de l'article L. 1226-1 du code du travail, la société Network-Database avait l'obligation
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad79
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Lorsqu'un contrôle effectué par un médecin à la demande de l'employeur, en application de l'article L. 1226-1 du code du travail, conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail ou fait état
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02338_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes du 4° du I de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, inséré dans ce code par l'article 102 de la loi précitée du 8 août 2016 : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00634_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Lorsque le médecin du travail a, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail cité au point 3, mentionné expressément dans son avis d'inaptitude que tout maintien dans un emploi
Source officielleChambre Sociale
62873340c1d4e9057d612f1c
17 mai 2022
17 mai 2022
, en application des dispositions de l'article L.1226-2-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
680b18e598bcafcb3a63e0d1
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient en effet que le salaire entre l'avis d'inaptitude et le licenciement n'est pas dû en application de l'article L.1226-4 alinéa 1 du code du travail.
Source officiellePage 9 sur 741