Les pénalités de retard et l'indemnité de recouvrement prévues à l'article L. 441-10 du code de commerce sont exigibles de plein droit ; la créance naît automatiquement à l'échéance légale, le lendemain

aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce

du Code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l'article A 444-32 du Code de commerce.

Office Solution par lesquelles elle demande à la cour de : vu les articles 1103 et 1231-6 du code civil vu l'article l.441-10 du code de commerce vu les pièces produites - constater que

* Sur les indemnités de recouvrement Selon l'article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard est, de plein droit, débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité

[R] [M] et la SARL Pataroye demandent à la cour, au visa des articles 1181 et 1182 du code civil et de l'article 12 du code de procédure civile, de : Déclarer M.

L. 441-10 du Code de commerce ou, à titre subsidiaire, condamner la société Burie à verser cette même somme à la société Moso international BV au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code civil, Vu les dispositions des articles 9, 48, 75 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.110-4, L.441-2 (article L.442-6 I 5° ancien) et L.441-10 du code de commerce

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : Selon l'article L 441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du

des articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce, d'infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Tours le 30 septembre 2022 en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, À titre

points en application de l'article L441-10 du code de commerce.

lorsqu'elles portent sur une question connexe de concurrence déloyale conformément à l'article L.716-5 du code de la propriété intellectuelle et à l'article L.211-10 du code de l'organisation judiciaire

L. 441-10 du code de commerce, soit 840 euros ; - ordonné le paiement, ensemble et in solidum par la société BGA, et les consorts [I], d'une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard et jusqu'à

L.441-6 du code de commerce ; En tout état de cause : Condamner, la société [Adresse 2] à payer à la société Ridoret Menuiserie la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

- assortir cette condamnation au taux d'intérêts BCE majoré de dix points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce, à compter du 2 mai 2023, date de la

L 441-10 du code de commerce relatif aux intérêts était applicable ; Mme [F] [P] avait subi un préjudice distinct de celui du retard de paiement (mauvaise foi de l'agence) ; ' s'agissant de la violation

Cette pénalité n'est pas excessive pour être, comme le précise l'intimée conforme à la législation sur les délais de paiement prévu à l'article L. 441- 10 du code de commerce, alors qu'au surplus, le locataire

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.