de la solidarité, en application des articles L. 3133-7 et L. 3133.10 du nouveau Code du travail, anciennement L. 212-6 du Code du travail".

Réponse de la cour 26- Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

renoncer à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail.

travail avec l'accord du salarié et hors les conditions envisagées par l'article L.2414-1 du code du travail.

Selon l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible

L'article L. 1237-11 du code du travail dispose : L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

de la Société [Z] Il résulte de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

sur le fondement des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

Sur ce, L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Pour étayer ses griefs à l'encontre de M.

Retenir l'application du barème de l'article L.1235-3 du code du travail et ramener ainsi, en cas de condamnation, le quantum de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à de plus justes

L. 1152-1 du Code du travail.

Aux termes de l'article L.1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie.

L. 3121-27du code du travail) ou de la durée considérée comme équivalente si elle existe (article L. 3121-28 , ancien L.3121-22).

- Sur la rupture du contrat de travail - Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, " l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de

des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail.

L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que "l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Demandes relatives à la rupture du contrat de travail L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat

entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L.1237-11 du code du travail.