AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1
28 juin 2001
28 juin 2001
441-1 et 441-10 du Code Pénal et 150 de l'ancien Code Pénal ; Considérant qu'il est fait grief à Patrick Y... : - d'avoir dans les COTES D'ARMOR et sur le territoire national, de début 1993 à fin
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Cour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f42
13 décembre 2007
13 décembre 2007
450 du Nouveau Code de Procédure Civile. *************** Vu l'ordonnance rendue le 9 février 2007 par le juge commissaire du Tribunal de Commerce de BOURGES ; Vu l'appel
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