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5 918 résultats pour « article L.581-24 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91737

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

Elle fait valoir principalement à l'appui de ses demandes que : - Selon les dispositions des articles 582 et 583 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie la finalité de la tierce-opposition

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0e9

Appel

8 février 2012

8 février 2012

L 3253-14 du code du travail, élisant domicile au CGEA ILE DE FRANCE OUEST, intimée, par lesquelles elle demande de : • vu l'article L 3253-8 du code du travail • confirmer le jugement • mettre hors

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a783a58121050008662e71

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[S] réplique qu'il résulte des effets combinés des articles 584 et 591 du code de procédure civile que la décision qui accueille favorablement la tierce-opposition rend uniquement inopposable au tiers

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

60327ac4070494aeb1c1bb3a

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 novembre 2017, l'appelant demande à la cour de : vu l'article 122 du code de procédure civile, vu les dispositions du code de la famille marocain

Source officielle
CA

Rétention Administrative

670f58364ad0d5ee7d7e5b60

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Pierre CASTELLI président de chambre, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique

Source officielle
CA

Rétention Administrative

670f58374ad0d5ee7d7e5b62

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Pierre CASTELLI président de chambre, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00529_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 581-3 de ce code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00530_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 581-3 de ce code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02080_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

2 de la décision d'exécution du Conseil du 4 mars 2022 prise en application de l'article 5 de la directive du 20 juillet 2001 et auquel se réfèrent les articles L. 581-2 et L. 581-3 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa75

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Alain X... demande à la cour, au visa des articles 257 et 267-1 du code civil en leur ancienne rédaction, de l'article 325 du nouveau code de procédure civile, de : -confirmer le jugement en ce qu'il a

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf26cdc6046d47309a18

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

66fce3f58d6ea26f688da8bf

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20240152 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° /2024, page 1) Nous, Sandrine MOISAN, magistrat

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CA

Chambre Sociale

66878d0305d6f7f678d493c4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, il invoque les dispositions des articles 582, 583 et 591 du code de procédure civile et elle fait valoir : - que l'AGS sollicite la rétractation totale du jugement alors

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CA

Rétention Administrative

657806c8ba3a458318c8150d

Appel

18 août 2023

18 août 2023

R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806c8ba3a458318c8150f

Appel

18 août 2023

18 août 2023

R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69f19d1bcdc6046d47ee1e8d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L.2337-7 du CGCT et de l'article 581-3 du code de l'environnement ».

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00807_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Pour assurer la transposition de ces dispositions, aux termes de l’article L. 581-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le bénéfice du régime de la protection temporaire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01617_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

L. 581-2 et L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.

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CA

Chambre 4 SB

66960d0653a3547449c24143

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 24/581 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 24/00688 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHWS APPELANT Monsieur [G] [

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00975_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article L. 581-9 du même code prévoit que : « Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise.

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