L.622-21 du code de commerce, la résolution du contrat entraînant un paiement ne peut prospérer postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire ; Considérant que par contrat en date du 10

Sur le fond, elle se prévaut des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire par l'effet de l'article L 641-3 du même code pour soutenir que, l'action

L 641-3 du code de commerce, qui renvoie aux dispositions de l'article L 622-21, toute action en résolution de la vente pour défaut de paiement d'une somme d'argent était interdite ; que M.

L 622-21 et L 622-22 et suivants du code de commerce Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 144 et 873 du code de procédure civile, A titre principal, - constater

En application de l'article L 622-24 du même code il appartient au créancier de déclarer sa créance.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision L'article L.622-21 du code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice exercée par

159 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 622-21 du Code de commerce.

159 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 622- 21 du Code de commerce.

En effet et par application des articles L 622-3 et L 631-1 du code de commerce, le débiteur, pris en la personne de son représentant légal, continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition

L. 145-60 du code de commerce.

Il résulte des dispositions des articles L.622-21 et L.625-3 du code de commerce, qu'en présence des organes de la procédure collective ou ceux-ci dûment appelés, le juge qui constate l'existence d'une

à la cour au visa des articles L 511-1 et suivants, R 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 622-21 du code de commerce de : - infirmer l'ordonnance entreprise

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 622-21 du code de commerce énonce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

Sur la créance La société Dometvie relève qu'au jour du jugement d'ouverture, aucune instance n'était en cours au sens de l'article R. 624-2 du code de commerce ; qu'en outre, la nouvelle saisine du

Sur la créance La société Dometvie relève qu'au jour du jugement d'ouverture, aucune instance n'était en cours au sens de l'article R. 624-2 du code de commerce ; qu'en outre, la nouvelle saisine du

Sur la créance La société Dometvie relève qu'au jour du jugement d'ouverture, aucune instance n'était en cours au sens de l'article R. 624-2 du code de commerce ; qu'en outre, la nouvelle saisine du

L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

Motifs de la décision L'article L.622-17 du Code commerce indique que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance.