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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda913
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Sur ce, Aux termes l'article L. 653-1 du code de commerce : « I.
Source officielle1ère Chambre
67f6040eebd7282443856870
8 avril 2025
8 avril 2025
Par leurs conclusions d'incident n°2, les intimées demandent au président de chambre : Vu les articles 906 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R. 631-12 et R. 641-6 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f9b6c90a84a5e5f0016a2b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; Et enfin, aux termes de l'article L.653-8 du code de commerce, Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603697e4a597563a649e22bc
29 septembre 2015
29 septembre 2015
- déclarer nulle l'assignation délivrée au cabinet [A] [Q] [B] en application des articles 56, 648 alinéa 4, 654 à 656, 659 et 689 du code de procédure civile ainsi qu'au motif que la société ROMAK
Source officielleChambre commerciale 3-2
6864bde3cf476b3ae02584bb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cet appel est donc recevable comme formé dans le délai de dix jours prévu à l'article R. 661-3 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6364bb8be405357f749ea9e1
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L 651-2, L 653-4, L 653-8 du code de commerce, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a mis à la charge de M.
Source officielle2ème chambre section A
66878cfb05d6f7f678d4935a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[T] [P] en violation des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0de7c25a97f0381f5040
19 juin 2014
19 juin 2014
Par jugement rendu le 19 décembre 2012 le Tribunal de Commerce de Paris a : - prononcé, en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, la faillite personnelle de Monsieur [G], et ce
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660cf2577c1ccb0008628c07
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 651-2, L. 653-4 5°, L. 653-8 3°, L. 653-11 du Code de de commerce, Vu l'article R. 661-3 du Code de commerce, Vu les articles 700 et 902 du Code de procédure civile, - recevoir Mme [U] en ses
Source officielleChambre commerciale
67f603ebebd72824438566ee
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 651-2 du code de commerce, les conditions n'étant pas réunies ; -dire n'y avoir lieu de les condamner en application des dispositions de l'article L. 653-5 du code de commerce, les conditions n'étant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61629877201c88caf8c4e21c
20 juin 2013
20 juin 2013
DISCUSSION Attendu qu'aux termes de l'article L 731-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent (...) des contestations relatives aux sociétés commerciales ; que les tribunaux de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65321a9f9e4ea48318f5ab73
19 octobre 2023
19 octobre 2023
658 du code de procédure civile, « dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable
Source officielleChambre 1-11 référés
688afa7dc77b359bab86dc5f
30 juillet 2025
30 juillet 2025
MOTIVATION L'article L.653-3, I, 3° du code de commerce prévoit quele tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69d88d25cdc6046d47bb2c2b
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS L'article 654 du code de procédure civile dispose : " La signification doit être faite à personne.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
653a0630d0451e8318d0e8db
25 octobre 2023
25 octobre 2023
444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC.
Source officielle5ème Chambre
69f2e8c9cdc6046d470ce865
29 avril 2026
29 avril 2026
Elles exposent en substance que : - L'appel est irrecevable : L'ordonnance a été signifiée selon un procès-verbal de l'article 656 du Code de procédure civile le 12 décembre 2024 à la société Tiden
Source officielleChambre commerciale
63c8eeeedc5b777c90992f71
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'article 658 de ce code précise également que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier
Source officielle3ème chambre A
6a226220cdc6046d47391fac
4 juin 2026
4 juin 2026
. 623-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
651fa545c601f083189916b1
5 octobre 2023
5 octobre 2023
versées aux débats, Vu notamment les dispositions des articles L. 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu notamment les dispositions des articles 114 et suivants, 654 et suivants, 528, 538,
Source officielle1ère Chambre
6442299bd2fa6fd0f80402d9
20 avril 2023
20 avril 2023
En effet, selon lui, la procédure devait suivre les règles prescrites par les articles R. 653-2, R. 631-4 et R. 651-5 du code de commerce desquelles il résulte qu'il aurait dû avoir connaissance de la
Source officiellePage 9 sur 357