Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 2
6639c3c594131100082385f3
19 avril 2024
19 avril 2024
L 1226-10 du Code du travail, - a débouté Monsieur [W] [N] de l'intégralité de ses demandes, - a condamné Monsieur [W] [N] à verser 1€ net au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la
Source officielleChambre Sociale
672088f3d9b5cc5d4430a12a
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L1235-4 du Code du travail.
Source officielle5e Chambre
615e0e15c25a97f0381f51fc
16 octobre 2014
16 octobre 2014
En vertu de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a3
5 juillet 2011
5 juillet 2011
La faute grave n'est pas définie par la loi, et les articles L1234- 1et L1234-9 du code du travail énoncent seulement les indemnités auxquelles le salarié a droit lorsque son licenciement " n'est pas motivé
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61639400ec3936ac10a09f4b
20 mai 2010
20 mai 2010
700 du Code de Procédure Civile -débouté [L] [S] du surplus de ses demandes -débouté la SAS QUADRIMEX de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile -condamné la SAS
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
651d031dfe8d588318c1af2a
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de68
17 mai 2011
17 mai 2011
Aux termes de l'article L1233-2 du même code tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4d7
26 janvier 2011
26 janvier 2011
sans cause réelle et sérieuse -ordonné à la Sas Duthoit de rembourser à l'Assedic le montant des allocations chômage perçues par madame X... dans la limite maximum d'un mois conformément à l'article L1235
Source officielle19e chambre
6033725a9c748e26cc0c78b1
14 juin 2017
14 juin 2017
En application des dispositions des articles R. 4624-21 et suivants du code du travail, dans leur version applicable au présent litige : « Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb2f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ada
1 octobre 2014
1 octobre 2014
, équivalente à six mois de salaire, sera également retenue, conformément à l'article L 1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91add
1 octobre 2014
1 octobre 2014
, équivalente à six mois de salaire, sera également retenue, conformément à l'article L 1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ade
1 octobre 2014
1 octobre 2014
, équivalente à six mois de salaire, sera également retenue, conformément à l'article L 1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
62c7cab4cb8dca058e3e7d2f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour
Source officielleChambre sociale 4-2
6a0e9351cdc6046d4764b096
20 mai 2026
20 mai 2026
[S] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, . condamner M. [S] aux dépens.
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa927d
3 avril 2024
3 avril 2024
a) Sur les demandes relatives aux heures supplémentaires et congés payés afférents Il sera utilement rappelé que suivant l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées
Source officielleChambre Sociale
65449d93c71a6a83181c8f8c
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, M.
Source officielleChambre 4-2
66ebc036b777bc8e4ad63513
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué' L'article L1235-2 du code du travail version
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d8551627057d32dfc2
13 mai 2022
13 mai 2022
- ordonné en application de l'article L 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Batipropr aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M.
Source officielleSociale C salle 3
62c67be8ca9bf26379030702
29 avril 2022
29 avril 2022
En vertu de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable, l'employeur ne précisant pas son effectif qui sera considéré comme supérieur à 11 salariés, compte-tenu notamment des circonstances
Source officiellePage 9 sur 218