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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6791dffa1c87724b5e69d951
22 janvier 2025
22 janvier 2025
, Vu l'article L311-3 du code de tourisme ; A titre principal et reconventionnel, - réformer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, - juger le renouvellement du bail à la date du 1er janvier
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fcf
9 septembre 2021
9 septembre 2021
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdcada1cf4f7413144f5597
7 novembre 2018
7 novembre 2018
au taux légal à compter du 21 mai 2013 en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, avec capitalisation année par année
Source officielleChambre Sociale
63cb92b89c02507c9078dcc4
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Selon l'article L 3123-1 du code du travail, la référence supérieure est la durée légale de travail, soit 35h par semaine en application de l'article L1321-10 du code du travail, soit une durée mensuelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c09858
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application des articles L311-5 et L311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsqu'ils ne parviennent pas à un accord amiable sur le montant de l'indemnité, l'expropriant et
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35912edfb0b58c05ee2d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En application des articles L311-5 et L311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsqu'ils ne parviennent pas à un accord amiable sur le montant de l'indemnité, l'expropriant et
Source officielleChambre Commerciale
6868b51b9508abe85120462a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La cour constate que cette mention correspond aux formules prescrites à peine de nullité par les articles L.331-1 et L331-2 du code de la consommation en vigueur lors de la signature de l'acte de cautionnement
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af0a1775905dba3bba2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
. - que l'appelante n'a pas exécuté ses obligations prévues par l'article L313-22 du code monétaire et financier concernant l'information annuelle devant être donnée à la caution, de même que celles prévues
Source officielle2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019324
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur le fond, il se prévaut des dispositions de l'article L313-1 du code monétaire et financier, qui renvoie à l'article R314-2 du code de la consommation, qui sont applicables aux opérations de crédit
Source officielleCour d'Appel
és pour l'exécution de son contrat de travail, dirigéec/Cyrille B
6253cac9bd3db21cbdd8c102
13 juin 2008
13 juin 2008
ARRET prononcé publiquement le 13 Juin 2008 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article
Source officielleChambre 2-4
66177d9de5d80f0008c2e64c
10 avril 2024
10 avril 2024
[F] [R] sollicitaient de la cour de : Vu les dispositions des articles 877 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles L311-5 et suivants du Code de Procédure Civiles d'exécution, Vu les
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43e2fe25450008314a7e
25 avril 2024
25 avril 2024
En application des articles L311-5 et L311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsqu'ils ne parviennent pas à un accord amiable sur le montant de l'indemnité, l'expropriant et
Source officielle15e Chambre A
5fdd0d8ab385d3778a55d367
18 octobre 2018
18 octobre 2018
L311-2 et L31 1-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; ' mentionné la créance de la SMC pour la somme de 83.414,81 euros, outre les intérêts au taux de 7,93 % l'an sur celle
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60359ff1f411fc04adbaab56
24 mars 2016
24 mars 2016
1154 du Code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article L312-23 du Code de la consommation, 'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnées aux articles L312-21 et L312-22
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
64437c2f823e6dd0f8bf8122
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de ses conclusions écrites, Mme [Y] demande à la cour, au visa des articles L353-3 du code de la Sécurité sociale et 34 de la Convention générale franco-algérienne de sécurité sociale du 1er
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb17b068b3c6ac4853d492
10 avril 2019
10 avril 2019
Il s'ensuit que le CRÉDIT DU NORD n'a pas respecté les conditions posées par l'article L313-12 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre Commerciale
6868b51a9508abe851204624
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L314-5 du code de la consommation impose qu'il figure dans tous les contrats de crédit, y compris consentis à des fins professionnels par l'effet de l'article L341-48-1 ; 25. - qu'en l'espèce, le contrat
Source officielleCh. civile et commerciale
67ef68c46b85edc07d3454b8
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L313-25 du même code dispose que : « Le bordereau est signé par le cédant.
Source officielleChambre 3 A
651d02c6fe8d588318c1ad6d
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par dernières écritures notifiées le 10 mars 2023, la société BNP Paribas Personal Finance conclut ainsi que suit au visa des articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, 1103,1104,1182, 1353
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
601363a6f80a60b07288f255
28 janvier 2021
28 janvier 2021
m² et de parties communes de 18,70 m² ; le commissaire du gouvernement retient un appartement de 34 m² en application de l'article R 111'2 du code de la construction et la surface habitable de 78,41 m²
Source officiellePage 9 sur 18