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815 résultats pour « article L3142-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda1f26b522026362fcb913

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Ainsi monsieur [G] [U] prie la Cour de vouloir bien : Vu l'article 1902 alinéa 2 du code civil, Vu les articles L312-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation, Vu le rapport d'expertise du

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155985

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration a étendu la compétence de la CADA.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df02eb797effb070232

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

1184 ancien du code civil et aux fins d'annulation du contrat de prêt souscrit, sur le fondement des dispositions des articles L121-21 devenu L221-18 L121-23 L312-44 à L312-56 du code de la consommation

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767087c03803a32c272af

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 10 septembre 2024, Mme [X] [E] [K] demande à la cour, sur le fondement des articles 1128, 1130, 1132, 1133 du code civil, articles L312-12 al

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CA

6ème Chambre

69621e89cdc6046d47d3e264

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SUR CE : L'article L312-2 du code de la consommation en vigueur à la date du contrat énonce que, pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162da7bdda066944ee0e928

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

[L] [H] demande à la Cour au visa des articles L312 - 15 à L312 - 17 du code de la consommation, des articles 1152 alinéa 2, 1424 et 1134 du Code civil, de : - lui donner acte de son rapport à justice

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CA

Sociale C salle 3

689c1e8521a9b237fdb6fcf6

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L3141-24 du code du travail dispose que : « I.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdd478ba4cb24afc3911f8d

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

Sur les congés payés : L'article L3141-24, d'ordre public, dispose que tout salarié à droit à une indemnité égale au dixième de sa rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence

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CA

Chambre 3 A

687f1bd4367fac10b162e67b

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Par dernières conclusions le 7 mai 2025, la Sa Domofinance conclut ainsi que suit': Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil,

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CA

1ère Chambre

65b35ef71d7564000872dd56

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article L341-2 du même code dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

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CA

Avis

CADA:20234647

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

commission est compétente pour se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

16e chambre

6031fa50925cec32b32b9ddc

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Sur la prescription de la demande de nullité de la stipulation d'intérêts et de déchéance du droit aux intérêts Sur le fondement des articles L312-8,L312-10, L312-33 et L 313-1 du code de la

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CA

Chambre 1-1

64a50c5cb8594705dbfcc986

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Faits prévus et punis par les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, les articles L561-10-2, L561-15, L561-15-1, L561-16, L561-36-3, R561-7,R561-10, R561-12 et l'article 30 du réglement

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CA

8e Chambre A

615e0dffc25a97f0381f513a

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

L12-2 du code de l'expropriation, l'extinction du droit réel conféré par le bail, l'établissement EUROMÉDITERRANÉE a proposé à la société COBIS MARKET, en application des dispositions de l'article L314

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1ère chambre

62624823b1a50c277d4c5b0d

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il résulte par ailleurs des articles L312-8 et L312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R 313-1 du même

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Pôle 4 - Chambre 1

61636ee277a1403986670c17

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

[H] et [V], avocats, pourraient les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes.

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CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8cd8956911a3ff608a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Selon l'article L312-93 du même code, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c91ab2f3eafe9fcf075f55

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par ordonnance du 28 juin 2022, le juge des libertés de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a autorisé son maintien en zone d'attente de cet aéroport pour une durée de 8 jours.

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CA

2ème chambre

6979b694cdc6046d47f2b477

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Selon l'article L312-12 du code de la consommation, « préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations

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CA

1ere Chambre sect.Civile

661f66092313f20008a526e9

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[L], estimant que le solde d'indemnités de congés payés était erroné, que son employeur aurait dû lui verser, sur le fondement des articles L.3141-28 et L.3141-24,I du code du travail, une indemnité de

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