Paul X... étant, de manière particulièrement évidente, irrémédiablement compromise au sens des dispositions de l'article L330 – 1 alinéa 3 et 4 du code de la consommation ; Attendu qu'il y a lieu d'infirmer

N° RG 18/05730 - N° Portalis DBVX-V-B7C-L3U7 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 27 juillet 2018 RG : 16/13173 ch n°4 [D] C/ SA CAISSE D'EPARGNE

ALTHEA GESTION N° SIRET : 824 270 771 [Adresse 1] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me Stéphanie LOUCHART, avocat au barreau de COUTANCES

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRET DU 17 MARS 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

[C] la somme de 4 000 euros et à Mme [C] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société Enedis aux dépens, dont distraction au profit de

anciens du Code de la Consommation, Vu l'article L332-1 du Code de Consommation, Vu l'article L. 650-1 du Code de commerce, - de déclarer leurs demandes recevables,

Par jugement du 25 mai 2016, le tribunal de commerce de Niort a : Au visa des articles 2288 et 1154 du code civil, 515 et 700 du code de procédure civile, L.622-33 L.512-4 et L.511-21 du Code de commerce

L331-2 I 3°et 4° du code rural, compte-tenu des dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles en Rhône-Alpes Auvergne qui fixe à cinq kilomètres la distance par rapport au siège

Aux termes des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-301 du 14/03/2016, devenu L332-1 et L343-4 du même code, un créancier professionnel

L110 -1 et L110-3 du code de commerce, vu l'article 1359 du Code civil, vu l'article 9 du Code de procédure civile, vu l'article L332-1 du Code de la Consommation, vu l'article 2299 nouveau du Code civil

L331-1 à L 331-3 du code de la consommation, madame [I] étant un créancier professionnel.

1147 du Code Civil, et subsidiairement de l'article 1382 de ce code.

Elle demande 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 911-4 du code de justice administrative. 5.

Au soutien de sa décision le tribunal a considéré, après rappel des dispositions des articles L411-58, L411-59, L331-4-1 et R331-16 du code rural et de la pêche maritime : - que M.

1147 du code civil, L341-1 du code de la consommation (créé par la loi 2003-721 du 1er août 2003) devenu l'article L332-1 dudit code (créé par ordonnance du mars 2016 du 14 mars 2016), L650-1 du code

, le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues aux articles L 314-1 à L 314-4 est mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section.

Sur l'intérêt à agir de la société SOFONA : Aux termes de l'article L331-1 du code des procédures civiles d'exécution, 'seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de vente, le créancier