000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 24 JANVIER 2011 (n° 11/32, 1 pages) Numéro d'inscription

Les textes Retraite pour pénibilité ' Article L351-1-4 ; L'assuré atteint d'une incapacité permanente a droit à la retraite pour pénibilité dès 60 ans, quelle que soit sa durée d'assurance.

le lui permet dans certaines conditions qui n'étaient pas en l'espèce réalisées ; Que la société ICF estime que seul l'article L353-16 du code précité était applicable, les dispositions de l'article

[S] [PZ], - rejeté l'ensemble des demandes en remboursement de sa créance provisoire présentées par la CPAM, ainsi que d'indemnité forfaitaire de gestion sur le fondement de l'article L376-1 du code de

700 du Code de Procédure Civile Il soutient que l'action de la Caisse est prescrite puisque la prescription biennale de l'article L355-3 du code de la sécurité sociale est applicable en l'absence de

1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 et condamné " in solidum " Fernand X... et la compagnie d'assurances GAN au paiement de la somme de 47 420 euros (avec exécution provisoire pour les 2/ 3) à Tifany Y

Motifs de la décision Selon l'article L353-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, ' en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension

ème classe ; -b) le fait de ne pas respecter les normes de ventilation prévues par l'article 3 du décret: même si l'huissier de justice n'a effectué aucune constatation concernant les normes de ventilation

Ayant procédé à un contrôle dans les locaux de la société Euro Halal Foodservices le 23 octobre 2013, sur le fondement des articles L26, L27 et L35 du livre des procédures fiscales (LPF), la direction

L376-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale.

[C] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[Z] a fait assigner la SA Filia Maif devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse pour obtenir sur le fondement des articles 25 de la loi du 21 décembre 2006, 31 de la loi du 5 juillet 1985, L376-

Motifs de la décision Sur la révision de la pension de réversion Selon l'article L353-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, ' en cas de décès de l'assuré

La présente instance concerne des demandes au titre de cotisations d'assurances dont l'obligation de paiement à la charge du sociétaire est fondée sur des textes légaux (articles L113-3 du code des assurances

L. 341-16 du code de la sécurité sociale et de réexaminer l'entier dossier, - lui allouer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - laisser les dépens

L376-1 5ème du code de la sécurité sociale ; elle demande la condamnation du tiers responsable à payer ces sommes ainsi que 1 000 ä au titre de l'article 700 du N.C.P.C.

Le montant des indemnités dues se décompose donc comme suit : - Frais divers : 3 380 euros, - Tierce personne temporaire : 3 062, 99 euros, - Souffrances endurées : 27 500 euros, - Préjudice esthétique