AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6979b924cdc6046d47f2e52a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il souligne que le Tribunal n'a pas répondu à ce moyen, alors qu'à défaut de respecter l'article L481-1 du code rural et l'arrêté fixant la durée et le prix maximum, la convention doit être requalifiée
Source officiellePage 9 sur 118
Avis
CADA:20160232
18 février 2016
18 février 2016
L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle