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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
64ae4b2ba1775905dba3bcdc
11 juillet 2023
Si elles n'ont pas mis fin durablement au péril, le maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l'article L. 511-2 ".
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Avis
CADA:20160523
17 mars 2016
L512-2 du code de l'environnement.
Chambre 3 A
6979e726cdc6046d47f70cf2
26 janvier 2026
MOTIFS En application de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949cb
24 juillet 2020
W... n'ayant pas saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête en contestation de la décision de placement en détention, selon les modalités de l'article R.552-10-1 du code de l'entrée et
Rétention_recoursJLD
661e14da0f653b0008df2b43
15 avril 2024
SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
6253cda2bd3db21cbdd93f30
27 février 2018
Sur la demande de condamnation des époux B... en qualité de cautions Au terme de l'article L341-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2016 (devenu l'article 331-1 du
Chambre 1-9
66ff8587a4ff9ec259c0949d
3 octobre 2024
L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [Z] [G] épouse [L] a sollicité l'autorisation de prendre une inscription d'hypothèque conservatoire sur des biens immobiliers appartenant à Mme [
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029afe8d588318c1acf6
3 octobre 2023
Dans l'hypothèse où il n'y aurait pas eu de la part de la SA NV Conscience violation du 'monopole bancaire' visé aux articles L511-5 et suivants du code monétaire et financier, et dans l'hypothèse où il
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-NUEB S.C.I. CANDISc/S.A
6711faab7603bf88a1884619
17 octobre 2024
MOTIFS : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une
2ème CH - Section 1
6358cddcc40aa805a7864d40
25 octobre 2022
Au fond : Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer
64364d6729c3df04f589a5d3
11 avril 2023
L'article L512-8 du code de commerce dispose : " Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture.
6253cc85bd3db21cbdd905d3
15 avril 2013
450 al 2 du CPC.
3ème Chambre Commerciale
69674a0fcdc6046d473b452d
13 janvier 2026
L511-45, 2° du code de commerce) jusqu'à parfait et complet règlement, - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, la première capitalisation intervenant
CHAMBRE 1 SECTION 1
603577449ec5409d2f401573
21 avril 2016
3] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Madame [N] [V] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Monsieur [L] [L] né le [Date naissance 5] 1953 à [Localité
Chambre 3-3
60225d19350945bed1f22d6a
4 février 2021
L511-1 et L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 1317 et 1319 du code civil dans sa rédaction applicable à l'acte notarié litigieux ; - ordonner la mainlevée du nantissement
CADA:20156189
4 février 2016
L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.
6253cdebbd3db21cbdd94f74
3 août 2021
[L] [D] ; - Vu la pièce transmise par l'intéressé au greffe le 2 août 2021 à 17h38 ; - Après avoir entendu les observations : - de M.
Portalis DBVJ-V-B7H-NLCT S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E
660f94e9a40f8b0008cb728f
4 avril 2024
, des articles L.121-3, L.511-1 et L521-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1104 et 1240 du code civil, des articles 121
6253cd8fbd3db21cbdd93ab9
17 mars 2017
L 561-2 du CESEDA, relatif à l'assignation à résidence, vise le cas des étrangers en cours de transfert au titre de l'article L 742-3, c'est -à-dire les demandeurs d'asile relevant d'un autre pays.
Pôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8352
5 septembre 2013
Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance» ; Que l'article L512-1 du code des assurances