Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d40
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91608
21 mai 2014
21 mai 2014
Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective, Dire ce que de droit quant aux dépens
Source officielle15e chambre
63b7cdf06b63637c907b7e2f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
la société Arrows ECS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les intérêts légaux seront calculés selon les dispositions de l'article 1153-1 du code civil ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60363a0b2b47519c1738b3be
27 novembre 2015
27 novembre 2015
Le dirigeant de l'entreprise conserve ses pouvoirs d'administration aux termes des articles L622-1 et L622-3 du code de commerce et l'administrateur n'a qu'une mission d'assistance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64a66074bbd03a05db965308
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Ces dispositions, instituées au titre de la sauvegarde des entreprises, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire (article L631-14 alinéa 1er du code de commerce) et à la procédure de
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94deb
28 janvier 2021
28 janvier 2021
profit de Maître [E] [I] dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
627218b5228a02057de67445
29 avril 2022
29 avril 2022
Elle soutient à cet égard que l'article L625-4 du code du commerce, lui reconnaît un droit propre distinct de celui des salariés et des employeurs à contester le règlement d'une créance figurant sur un
Source officielle2ème Chambre
6684eb14a0de54ff609f80bc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Monsieur [S] a, par dernières conclusions transmises le 19 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Vu les articles L 651-1 et suivants du Code de commerce,
Source officielleCh. civile et commerciale
6364bc1ae405357f749eaca7
3 novembre 2022
3 novembre 2022
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6451fb6c48616ed0f8cd5010
2 mai 2023
2 mai 2023
recouvrement au titre des trois factures impayées conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdbed29a86a130dd1ab706d
16 janvier 2019
16 janvier 2019
civil, L 1132-3-3 et 1132-4 du code du travail, et à tout le moins de l'article L 1121-1 du code du travail et de l'article 10 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65166c19788aac83189e9aba
6 septembre 2023
6 septembre 2023
1231-1 du Code civil en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'artic1e 1382 du Code civil devenu l'artic1e 1240 du Code civil en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'article 1315 du Code
Source officielleChambre 4-2
6312eec82e6a8e4f13ca609d
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L622-28 du code de commerce), - débouter Madame [B] de toute demande contraire et la condamner aux dépens. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 2 mai 2022.
Source officielle1ère Chambre
662b43b1fe254500083147d0
25 avril 2024
25 avril 2024
L651-2 et suivants du code de commerce caractérisées par des infractions pénales, mais aussi notamment par l'omission volontaire de déclaration d'état de cessation des paiements dans le délai légal de
Source officielleChambre sociale
64534cac37f394d0f8f665c1
28 avril 2023
28 avril 2023
[M] au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens; Ils font valoir que, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b2f
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.
Source officielleChambre 4 A
690d96efbb81cebe2e83e083
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur les demandes annexes La capitalisation des intérêts est ordonnée jusqu'à l'ouverture de la procédure collective qui en application de l'article L622-28 du code de commerce arrête le cours des intérêts
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf842
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il fait valoir que : - il intervient en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés MLT et Sofica, dès lors et en application de l'article L625-6 du code de commerce, les demandes présentées par M
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf844
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il fait valoir que : - il intervient en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés MLT et Sofica, dès lors et en application de l'article L625-6 du code de commerce, les demandes présentées par M
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf846
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il fait valoir que : - il intervient en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés MLT et Sofica, dès lors et en application de l'article L625-6 du code de commerce, les demandes présentées par M
Source officiellePage 9 sur 11