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que sa défaillance ne soit pas de son fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créances prévue par l'article L622-6 du code de commerce;

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l'article L611-7 ou L611-10-1 du Code de commerce.

L. 622-6 et R.622-5 du code de commerce.

de l'article L653-4 du Code de commerce.

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