CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

a transféré son siège social au [Adresse 1] le 01 septembre 2016 ; dire et juger que la société [2] n'a pas reçu à son siège social l'avis de contrôle visé aux articles R243-59 et suivants du CSS ;

Source officielle

Page 9 sur 49

← Précédent Suivant →

Chambre civile 1-2

67908991a212a19f662df5e2

Appel

21 janvier 2025

Il résulte du premier alinéa de l'article 1346-2 du code civil que la subrogation a lieu lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier

Source officielle

1ère Chambre

6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3

Appel

25 avril 2023

Il ressort des articles L111-1, L221-5 et L221-9 et R111-1 , R221-1 et R221-3 du code de la consommation que': Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique

Source officielle

14e Chambre

60377991bb0f7555522f2f4e

Appel

19 mars 2015

R232-10 du code du travail.

Source officielle

1re chambre 2e section

625fa59d8361df277dc59a24

Appel

19 avril 2022

1343-2 du code civil, - condamner M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b866

Appel

22 mai 2008

L 311-2 du Code de la Sécurité Sociale, il a procédé à leur réintégration dans l'assiette des cotisations en application de l'article L 242-1 du même Code ; Considérant que des dispositions ci-dessus

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64e6f2df28deb9d9692908f9

Appel

23 août 2023

[O] [S] [L] né le 15 décembre 1997 à [Localité 3], de nationalité espagnole [Adresse 1] [Localité 5] Suisse se disant résidant [Adresse 2] à [Localité 4] RETENU au centre de rétention : [6] 1 assisté

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64e6f2df28deb9d969290903

Appel

23 août 2023

[U] [N] [V] né le 16 décembre 1998 à [Localité 5], de nationalité espagnole [Adresse 2] se disant résidant au [Adresse 1] RETENU au centre de rétention : [6] assisté de Me Sandra Bonfils-Filaine

Source officielle

Chambre 4-8

5fdb06472ec9659a9eb0c651

Appel

24 avril 2019

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte du dossier que, le 2 février 2012, et après avoir envoyé, le 20 décembre 2011, l'avis prévu par l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, l'agent de l'URSSAF

Source officielle

Chambre 1-9

6348fefb63d497adffda3df5

Appel

13 octobre 2022

Par contre, sur le fondement de l'article R221-16-7° du code des procédures civiles d'exécution, une des employés, madame [G] affirme qu'il ne lui a pas été demandé de décliner son identité.

Source officielle

14e Chambre

6033a17c2c892955fe90c5d8

Appel

10 mai 2017

R243-59 du code de la sécurité sociale », puis : « nature des cotisations : régime général ».

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

65167139788aac83189eaa1b

Appel

6 septembre 2023

500.00€ - Article 700 du Code de Procédure Civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 000.00 € - Intérêts an taux legal avec capitalisation - Exécution provisoire article 515 C.P.C

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad87

Appel

18 mars 2008

Sur le fond, ils ont estimé, se fondant sur les dispositions de l' article R243- 4 du Code de la sécurité sociale en vigueur au moment des faits que les salariés français ou étrangers travaillant en France

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d51f

Appel

2 décembre 2020

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

14e Chambre

6033a17c2c892955fe90c5be

Appel

26 avril 2017

APPELANTE URSSAF [Localité 1], venant aux droits de l'URSSAF [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Représenté par Mme [W] [U] (inspectrice du contentieux), en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE

Source officielle

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

La SARL [11] rappelle que l'article R243-59 du code de sécurité sociale exige qu'à la suite d'un contrôle, l'inspecteur réalise une lettre d'observations datée et signée par lui, elle estime qu'il s'agit

Source officielle

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4803

Appel

26 janvier 2023

Il résulte de l'article R243-59-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant du décret du 8 juillet 2016, que le redressement établi en application des dispositions de l'article L243-7 ne

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

668f76c39b65e642c58784fc

Appel

9 juillet 2024

*********************************** N° RG 24/00972 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAKJ ORDONNANCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ABBEVILLE DU 08 FEVRIER 2024 (référence dossier N° RG R23

Source officielle

Chambre sociale 4-5

6983620ccdc6046d47e36f4d

Appel

1 juillet 2025

sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction de greffière, dans l'affaire opposant, Madame [R] [U] née le 06 Mars 1974 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]

Source officielle

Chambre sociale 4-2

67f750a26527a11effc4b633

Appel

9 avril 2025

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 24/01726 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WR5F Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR

Source officielle