AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cd6
18 mai 2021
18 mai 2021
du code de procédure civile, le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert est déterminé par les règles propres à chaque juridiction ; Qu'en vertu des dispositions des articles L 221
Source officielle