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1 131 résultats pour « article R281-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

63c10506bf9fd47c90a1355c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle soutient : - l'absence de dénonciation de la saisie attribution dans le délai de l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, - la CPAM connaissait son adresse exacte et lui écrivait

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0c5

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 7 ARRET DU 09 Février 2012 (no 23, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/ 16471 Décision

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162cc34fea1086acdbe41d8

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

85 du décret du 31 juillet 1992 devenu l'article R221-5 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dès lors que dans le délai de deux ans, aucun acte d'exécution n'est intervenu ; Considérant qu'aux

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

67f8a22340b8f5486fedd87d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 Téléphone : 01.

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6032005912d67538815967fe

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Monsieur [U] [E] Né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] (00000) Clinique Saint Jean de Dieu 19, Rue Oudinot 75007 PARIS représenté par Me Laure SOULIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R281

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CA

2ème CH - Section 1

69face60cdc6046d47beedce

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[T] en nullité du contrat principal pour vices de forme repose sur le non-respect des dispositions des articles L221-5, L 221-9, L111-1, R211-1 et R211-2 du code de la consommation relativement aux informations

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CA

Chambre 1-9

6348fefb63d497adffda3df5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par contre, sur le fondement de l'article R221-16-7° du code des procédures civiles d'exécution, une des employés, madame [G] affirme qu'il ne lui a pas été demandé de décliner son identité.

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CA

3ème CH Spéciale

6274bd492799a9057d5dd22e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Selon l'article R221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, (anciennement R12-5) l'ordonnance d'expropriation ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

63d37ac6d1bc2605de4b4aed

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 26 JANVIER 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09343

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

61636a8f22908a2ec611e8d7

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

[Y] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

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CA

1ère chambre

697365b9cdc6046d4769cafb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93062

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Alain J... de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts, - condamné la Sarl Odyssée à payer aux époux X... la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c60876004f131a5fe5

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

au 23 juillet 2019 , portant sur un montant de 3 974,05 euros.

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

64437d4a823e6dd0f8bf818c

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

de l'article L 3212-3 du code de la santé publique, à la demande de sa mère Mme [F] [H] [S] [K], au vu d'un certificat médical ayant constaté l'existence de troubles mentaux exposant la personne malade

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CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94986

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

A titre infiniment subsidiaire Vu les articles L 111-3 et suivants du CPCE Cantonner la saisie aux contraintes qui auraient été délivrées antérieurement au 13 juillet 2015 CONDAMNER l'URSSAF DE LA

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CA

Chambre civile 1-2

67908991a212a19f662df5e2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'appréhension du véhicule litigieux sera exécutée, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab6638

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

66c977853146d66d29a52352

Appel

23 août 2024

23 août 2024

représenté par Me Arthur FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R280 Madame [U] [L] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Arthur FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R280

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CA

Chambre sociale 4-4

696731d4cdc6046d473898a4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- N° du dossier 20210157 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536

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CA

1re chambre 2e section

625fa59d8361df277dc59a24

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

' sur la capitalisation des intérêts : Aux termes de l'article L. 312-38 du code de la consommation aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40

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