AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
63c10506bf9fd47c90a1355c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient : - l'absence de dénonciation de la saisie attribution dans le délai de l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, - la CPAM connaissait son adresse exacte et lui écrivait
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Cour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0c5
17 novembre 2011
17 novembre 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 7 ARRET DU 09 Février 2012 (no 23, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/ 16471 Décision
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