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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 8
5fca5a0f0ae03930cbf105f3
17 novembre 2020
17 novembre 2020
[Y] soutient que cette signification ne répond pas aux exigences de l'article R 662-1 du code de commerce, qui imposait en application de l'article R661-3 du même code que le jugement lui soit notifié
Source officielleCh. civile et commerciale
6364bc1fe405357f749eacc4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[B], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 5], à la faillite personnelle pour une durée de quinze ans ; -dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6272197a228a02057de6766b
3 mai 2022
3 mai 2022
Le 5 avril 2019, M.
Source officielleChambre 3-2
64a7aefb3bcaf505db696220
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pour prendre sa décision, le premier juge a visé l'article R 624-5 du code de commerce et retenu que le créancier ne justifiait pas avoir saisi la juridiction compétente dans le délai d'un mois prévu par
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62760c57593736057d78a943
6 mai 2022
6 mai 2022
A peine d'irrecevabilité, et en application de l'article R621-13, la requête est motivée et signée de l'étranger ou son représentant, et accompagnée de toutes pièces justificatives.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603697e4a597563a649e22e9
29 septembre 2015
29 septembre 2015
[E] [S] à se libérer de la dette en 23 mensualités de 89 € payable en sus de la redevance courante au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de l'ordonnance
Source officielleChambre 3-2
68df61069a2daf2a70a10887
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R624-5 du code de commerce et a prononcé la forclusion et rejeté la créance en application de ce même texte.
Source officielle1ère Chambre
660f94eaa40f8b0008cb72b1
4 avril 2024
4 avril 2024
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.643-11 II et R.643-20 du Code de Commerce, Vu les articles 123 et 124 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu
Source officielle5ème Chambre
68f07d9ebfd83326c706379d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Immatriculation 3] OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02440 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FO3P Décision déférée à la Cour : jugement du Juge commissaire de [Localité 5]
Source officielleChambre 1-11 référés
68e899e960ca52a2831c0180
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielle3e chambre sociale
6684eaefa0de54ff609f7e7c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Au visa des articles L171-3 et R613-6 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, la [4] rappelle que Monsieur [N] [P] a crée son entreprise de non salarié non agricole le 2
Source officielleChambre 3-2
6438f1cca942a604f5e931bb
13 avril 2023
13 avril 2023
Le SIE de [Localité 5] a déclaré une créance de 6 443 euros.
Source officielleChambre 3-2
633fc281e633183e2ee176a6
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R621-21 alinéa 3 du code de commerce; que le délai de 10 jours prévu à l'alinéa 4 de cet article n'a donc pas couru à leur égard; que le jugement dont appel doit être confirmé en ce qu'il les a déclarés
Source officielleChambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecd
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Selon l'article L622-6 alinéas 1er et 5, dès l'ouverture de la procédure de sauvegarde, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Source officielle2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628ebf
2 avril 2024
2 avril 2024
6 précité ainsi que les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6451fb9a48616ed0f8cd511a
2 mai 2023
2 mai 2023
Le 5 juin 2019, Mme [R] a déclaré sa créance. Le 10 juillet 2019, la société [S] a été placée en liquidation judiciaire, la société David-[P] étant désignée liquidateur.
Source officielleChambre sociale
69f43eb9cdc6046d472e3470
30 avril 2026
30 avril 2026
-Fixé en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée soit le 23 septembre 2027, sauf à être prorogée sur requête
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875851eeae4f1309d1f0
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de [Localité 5] pour un montant à chaque fois inférieur à 8 000 euros.
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca82a4781dc057dee7aed
11 mai 2022
11 mai 2022
Par conclusions en réponse, la Sarl [11] demande au conseiller de la mise en état , en application des articles L624-2, R624-5 et L641-9 du code de commerce, ainsi que de l'article 6§1 de la convention
Source officielle3ème chambre A
6793332332b173f45a7c8d5b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le 5 novembre 2018, elle a conclu avec la société CM-CIC Leasing Solutions un contrat de location concernant la mise à disposition et l'installation d'un matériel de vidéosurveillance, comprenant à l'article
Source officiellePage 9 sur 24