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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
672cb7e4a7ecba2a7114e0a5
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article L 1244-2 du code du travail prévoit que pour calculer l'ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulés.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a02
20 février 2017
20 février 2017
X...en vertu de l'article L. 1244-1 du code du travail, prononcer la réintégration de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a03
20 février 2017
20 février 2017
aux parties adverses, Mme Y...a demandé à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et de : dire et juger que la SNC LA COCOTERAIE est devenue l'employeur de Mme Y...en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a0c
20 février 2017
20 février 2017
aux parties adverses, Mme X... a demandé à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et de : dire et juger que la SNC LA COCOTERAIE est devenue l'employeur de Mme X... en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a15
20 février 2017
20 février 2017
parties adverses, Mme X... a demandé à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et de : dire et juger que la SNC LA COCOTERAIE est devenue l'employeur de Mme X... en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939ff
20 février 2017
20 février 2017
aux parties adverses, Mme X...a demandé à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et de : dire et juger que la SNC LA COCOTERAIE est devenue l'employeur de Mme X...en vertu de l'article
Source officielle2e chambre sociale
627ca8214781dc057dee7ac8
11 mai 2022
11 mai 2022
Par jugement du 20 novembre 2018, ce conseil a : - débouté [W] [J] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens ; - débouté la Sarl [Adresse 5] de ses demandes fondées sur les articles 1240
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a06
20 février 2017
20 février 2017
déposées le 15 février 2016 et régulièrement notifiées aux parties adverses, Mme Z...a demandé à la cour de : dire et juger que la SNC LA COCOTERAIE est devenue l'employeur de Mme Z...en vertu de l'article
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67b03143faaa82907ff04615
22 août 2024
22 août 2024
- Sur ce Il résulte de l'article L 1244-2 du code du travail que les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction
Source officielle4eme Chambre Section 2
63b91b03b63d827c909cad8d
6 janvier 2023
6 janvier 2023
MOTIFS : Sur la recevabilité des demandes et la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Par application des articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail
Source officielleChambre 4-5
6438f1cca942a604f5e931bf
13 avril 2023
13 avril 2023
Il résulte de l'article L. 1244-2 du code du travail, dans son dernier alinéa que pour calculer l'ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même
Source officielle3ème chambre
636ca6806c7633dcd15b3d45
20 octobre 2022
20 octobre 2022
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL EC 31270, dans ses dernières écritures en date du 2 mars 2022, demande à la cour au visa des articles 1134, 1244-1, 1184, 1147 (anciens) du code civil, 1182
Source officielleCh. Sociale -Section B
603844e692499f5c85880f9e
25 février 2021
25 février 2021
L'article L. 1244-1 du code du travail indique que les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
627ca8654781dc057dee7c08
11 mai 2022
11 mai 2022
L'article L.1244-4 dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose que le délai de carence n'est pas applicable pour ces emplois.
Source officielleChambre 1-5
66878c8005d6f7f678d48d36
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des article 1240 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 2224 du code civil et 2240 du code civil, - réformer le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Draguignan le
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fdca31cc3181d073cfa9f56
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Il résulte de la combinaison des articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi
Source officielleChambre 4-1
634a4f29acdcd6adff75a925
14 octobre 2022
14 octobre 2022
déterminée au titre du remplacement d'un salarié absent, après un contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, sans respecter le délai de carence de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61609a3c54c6ec55cf7100bc
6 mai 2014
6 mai 2014
La SASU AFNOR CERTIFICATION soutient que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies.
Source officielleChambre Sociale
634a4f3bacdcd6adff75a96a
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Mme [K] prétend en réplique que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies.
Source officielleChambre sociale 4-5
66878d2905d6f7f678d495de
4 juillet 2024
4 juillet 2024
normale et permanente de l'entreprise. » ; L'article L. 1242-2 du code du travail prévoit que : "Sous réserve des dispositions de l'article L.1243-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut
Source officiellePage 9 sur 1344