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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
61627ea638d18b7ebf63d23b
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Par jugement du 14 novembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris après avoir dit que la demande tendant à la condamnation de l'assureur au payement de la pénalité prévue par l'article L. 211-13
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02137_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle1ere Chambre
62c52977a2c4236379079816
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[M] [F] invoque en premier lieu la nullité du procès-verbal de saisie attribution en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose :
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00638_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L. 211-13-1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02153_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime : " I.- () la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02031_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - n'étant mis en cause qu'en sa qualité d'autorité contractante, sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et du refus d'engager les
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01911_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que la société SMA ne peut demander, pour la première fois en appel, à être indemnisée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et de la
Source officielle3ème chambre
66177db6e5d80f0008c2e98c
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article R 211-1 du code de procédure civile exécution prévoit : «Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02855_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleChambre Civile
6684eafea0de54ff609f7f5e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article R.211-40 du code des assurances dispose : « L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L.211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque
Source officielleChambre A - Commerciale
660cf2567c1ccb0008628be9
2 avril 2024
2 avril 2024
La réponse à cette interrogation rend nécessaire un rappel du mécanisme de la garantie prévue aux articles L. 211-18 et suivants, ainsi qu'aux articles R. 211-26 et suivants du code du tourisme, lesquels
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
64a7b0923bcaf505db69683e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, Vu la loi du 5 juillet 1985 et en particulier son article 4, Vu les articles R. 421-13 et R. 421-14 du code des assurances, Vu l'article L 211-9 du code des assurances, Vu l'arrêt de la cour
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6520f617bb275d83183a3c35
5 octobre 2023
5 octobre 2023
R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution ; la saisie-attribution est nulle, sur le fondement des articles R.211-1 et R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, étant donné que l'acte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat doit être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, au titre de manifestations de " gilets jaunes " qui ont
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21470_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Ce groupe doit être regardé comme ayant constitué un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6360ca403c369c7f74996eb4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01876_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il soutient que : - la demande de première instance était irrecevable, les décisions refusant de procéder à un dégrèvement d'office sur le fondement de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales
Source officielle1ere Chambre
686f4e33334d55acd19f1d9c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La société TMR a notamment soulevé l'irrecevabilité de l'action engagée en raison de la prescription au visa de l'article L. 211-17, VI du code du tourisme.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00820_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03522_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Estimant que la responsabilité sans faute de l'Etat était engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure du fait des dommages que lui a causés cette manifestation, la
Source officiellePage 9 sur 2207