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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT03075_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00132_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01155_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le contrôle des structures des exploitations agricoles, qui s'applique notamment à la mise en valeur des terres agricoles quels que
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
62624869b1a50c277d4c5c0c
21 avril 2022
21 avril 2022
A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire. (...) " L'article L.331-2 II du même code prévoit quant à lui que : " (...) II.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00929_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02488_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
331-2 et de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, l'exploitation de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à une section de commune par la ou les personnes qui en demandent
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e2a
13 janvier 2004
13 janvier 2004
700 du nouveau code de procédure civile; MOTIFS: Les époux X... invoquent, en premier lieu, à tort l'article R 331-13 du code de la consommation pour soutenir que l'appel de l'ordonnance attaquée est
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03417_20240201
1 février 2024
1 février 2024
déterminé en application du 2° de l'article L. 331-2, qui doivent être précédés d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 ou qui sont soumis à une autorisation en application
Source officielle1ère Chambre
634e41dcdfc182adff7ad586
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Par courrier recommandé du 17 mai 2017, Maître [C], notaire, a informé Monsieur [X], conformément à l'article L. 331-19 du code forestier, de l'intention des époux [P] de vendre leurs parcelles pour un
Source officielle15e Chambre B
61631f4b8007cf6451ddcc7b
14 avril 2011
14 avril 2011
L 332-2 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1,
Source officielle6ème Chambre
66878ce605d6f7f678d4921a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[N], Vu les anciens articles L 341-2 et L 341-3 du Code la Consommation, devenus les articles L 331-1 et L 331-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L331-1 ancien du Code de la Consommation, applicable
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00920_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et le 7° de l'article R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b411
8 février 2008
8 février 2008
Elle considère que l'article L. 331 – 2 nouveau du Code rural n'est pas applicable à l'espèce, s'agissant d'une simple mise à disposition au profit d'un G. A. E.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03044_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - c'est régulièrement que le tribunal a décliné la compétence de la juridiction administrative dès lors que, d'une part, l'article L. 331-1 du code de l'énergie n'est pas applicable
Source officielle2ème Chambre
69736d38cdc6046d476a5475
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En effet, la cour a retenu que les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation ne s'appliquaient pas aux actes de cautionnement conclus en la forme authentique, et que ces articles, ainsi
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01142_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Enfin, en vertu du II de cet article 4, les demandes d'autorisation et les déclarations préalables déposées en application des I ou II de l'article L. 331-2 du code, dans sa rédaction antérieure à la loi
Source officielle2ème chambre section B
67f8aa973b6868ad1f98376e
8 avril 2025
8 avril 2025
Il soutient également répondre aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5, étant affilié à la MSA en qualité de chef d'exploitation depuis le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02832_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / () 3° Quelle que soit la superficie
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fed
3 mai 2018
3 mai 2018
En tout état de cause, seule une somme de 212.642,00 € pouvait faire l'objet d'une demande de consignation en application des dispositions de l'article L.331-3 du code de l'expropriation.
Source officielleChambre sociale
69d88cf4cdc6046d47bb24da
9 avril 2026
9 avril 2026
[Y], aucune décision ne leur a été notifiée dans le délai de 4 mois prévu par l'article R.331-6 du code rural et de la pêche maritime de sorte que le dernier alinéa de ce texte, suivant lequel " à défaut
Source officiellePage 9 sur 947