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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6163724a1cf28a447224dfb0
21 février 2011
TENART TRANSPORTS EUROPE une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'existence d'une convention de forfait : Attendu que selon l'article L 212-
5ème Chambre
DCA_23PA03572_20250521
21 mai 2025
Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration
1ère chambre
DCA_23TL00186_20250123
23 janvier 2025
Il soutient que : - la méconnaissance des prescriptions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration affecte, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04050_20221004
4 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté du 25 janvier 2021 méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté méconnait les stipulations du a) de l'article 7
ORCA_22PA01498_20220930
30 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente et a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Cour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a32f
13 février 2008
Notre Cour n'est effectivement pas compétente à l'effet de statuer sur la décision déférée, par application de l'article R 212-2 de Code de l'organisation judiciaire qui dispose que la Cour d' appel connaît
3ème chambre
DCA_23TL02644_20240402
2 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 du préfet de la Haute-Garonne portant interdiction définitive d'exercer les fonctions visées à l'article L. 212
6253ca0fbd3db21cbdd89ee9
23 octobre 2007
l'ensemble du personnel depuis le mois de novembre 2002 constituent des éléments de rémunération entrant dans le champ du principe de proportionnalité, en fonction de la durée du travail, posé par l'article
3ème Chambre
DCA_22NT03678_20230721
21 juillet 2023
Il soutient que : -l'arrêté litigieux est entaché de l'incompétence de son signataire ; -cet arrêté méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute de
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03755_20220530
30 mai 2022
ont été méconnus ; - l’administration a fait une interprétation erronée des articles L. 212-1, L. 212-2 et R. 212-7 du code du sport, dès lors qu’il résulte de ces dispositions que les titulaires de
6253cc73bd3db21cbdd90243
5 février 2013
Ces heures supplémentaires ouvrent droit au repos compensateur obligatoire prévu par l'article L. 212-5-1 du code du travail ".
6253c949bd3db21cbdd87d8f
23 novembre 2005
; que seules sont critiquées devant la Cour les dispositions de celui-ci relatives au repos compensateur et à l'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le repos compensateur : Attendu que selon l'article
7ème chambre
DCA_21PA02505_20230628
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction issue du III de l'article 90 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative
6ème chambre
DCA_21VE02064_20230330
30 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de forme au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est insuffisamment motivé
Juge des référés
ORCA_26PA01117_20260423
23 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
DCA_24TL00314_20251216
16 décembre 2025
6253ca5abd3db21cbdd8ace4
30 avril 2008
le 4 mai 2000 sur la réduction du temps de travail des entreprises de transport sanitaire ; Par avenant du 25 mars 2002, sa durée de travail a été fixée à 1600 heures annuelles ; Considérant que l'article
DCA_25PA04551_20251223
23 décembre 2025
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision litigieuse, des dispositions de l’article L. 212-1 du code
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
Un procès-verbal du 9 août 2018 lui a ensuite été communiqué, constatant des manquements au 6° de l'article L. 111-1, au 2° de l'article L. 221-5 et aux articles L. 212-1 et L. 521-1 du code de la consommation
4ème chambre
DCA_24PA00434_20240524
24 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
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