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44 712 résultats pour « articles l. 212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163724a1cf28a447224dfb0

Appel

21 février 2011

21 février 2011

TENART TRANSPORTS EUROPE une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'existence d'une convention de forfait : Attendu que selon l'article L 212-

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03572_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00186_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il soutient que : - la méconnaissance des prescriptions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration affecte, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04050_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il soutient que : - l'arrêté du 25 janvier 2021 méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté méconnait les stipulations du a) de l'article 7

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01498_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente et a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a32f

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Notre Cour n'est effectivement pas compétente à l'effet de statuer sur la décision déférée, par application de l'article R 212-2 de Code de l'organisation judiciaire qui dispose que la Cour d' appel connaît

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02644_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 du préfet de la Haute-Garonne portant interdiction définitive d'exercer les fonctions visées à l'article L. 212

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ee9

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

l'ensemble du personnel depuis le mois de novembre 2002 constituent des éléments de rémunération entrant dans le champ du principe de proportionnalité, en fonction de la durée du travail, posé par l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03678_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il soutient que : -l'arrêté litigieux est entaché de l'incompétence de son signataire ; -cet arrêté méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03755_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

ont été méconnus ; - l’administration a fait une interprétation erronée des articles L. 212-1, L. 212-2 et R. 212-7 du code du sport, dès lors qu’il résulte de ces dispositions que les titulaires de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90243

Appel

5 février 2013

5 février 2013

Ces heures supplémentaires ouvrent droit au repos compensateur obligatoire prévu par l'article L. 212-5-1 du code du travail ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d8f

Appel

23 novembre 2005

23 novembre 2005

; que seules sont critiquées devant la Cour les dispositions de celui-ci relatives au repos compensateur et à l'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le repos compensateur : Attendu que selon l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02505_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction issue du III de l'article 90 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02064_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de forme au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est insuffisamment motivé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01117_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00314_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8ace4

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

le 4 mai 2000 sur la réduction du temps de travail des entreprises de transport sanitaire ; Par avenant du 25 mars 2002, sa durée de travail a été fixée à 1600 heures annuelles ; Considérant que l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04551_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision litigieuse, des dispositions de l’article L. 212-1 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01108_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Un procès-verbal du 9 août 2018 lui a ensuite été communiqué, constatant des manquements au 6° de l'article L. 111-1, au 2° de l'article L. 221-5 et aux articles L. 212-1 et L. 521-1 du code de la consommation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00434_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle

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