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14 086 résultats pour « assistantes maternelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20203582

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

15 ans par personne ayant autorité, sachant que malgré le classement sans suite de la plainte pénale, le Président du Conseil départemental de Loire-Atlantique a procédé au retrait de l'agrément d'assistante

Source officielle

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Annonces BODACC4 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

Association R.A.M.A.V (Regroupement des Assistantes Maternelles Agréées Varoises)

SIREN 815254669Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif. N° RG : 22/00879

29/12/2024

Voir →

Modifications diverses

ASSISTANTES MATERNELLES FDM

SIREN 880966981Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

25/09/2024

Voir →

Procédures collectives

ASSOCIATION REGROUPEMENT DES ASSISTANTES MATERNELLES AGREEES VAROISES/R.A.M.A.V

SIREN 815254669Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 5 novembre 2021. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur : Me LAURE Simon - 5 rue Berthelot - 83000 Toulon. N° RG : 22/00879

22/04/2022

Voir →

Créations

ASSISTANTES MATERNELLES FDM

SIREN 880966981GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

05/02/2020

Voir →

CA

Avis

CADA:20161113

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

opposé par le président du conseil départemental de la Savoie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à sa cliente, mise en cause dans ses qualités professionnelles d'assistante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eed4

Appel

4 juillet 2011

4 juillet 2011

de résidence ainsi que le coût de l'assistant maternel correspondant -constaté l'exécution provisoire de la décision -dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ; Vu l'appel interjeté

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03756_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ef4

Appel

18 février 2016

18 février 2016

septembre 2012, par le Docteur Z...qui indique « que l'état de santé de Madame Y...ne lui a pas permis de reprendre le travail du 9 juin 2010 au 23 novembre 2010 inclus, compte tenu de sa profession d'assistante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c6d

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Mme Véronique Y... épouse X..., assistante maternelle, accède à la propriété en remboursant divers prêt immobiliers, dont certains familiaux, et reçoit un revenu mensuel d'environ 1300 ¿. M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163bcb93dccc95e64c1433f

Appel

26 mai 2010

26 mai 2010

le SYNDICAT exploitant "sans bourse délier" son travail et ses investissements, qu'il a diffusé la brochure de présentation des conventions collectives nationales du particulier employeur et des assistants

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02635_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Mme Peyrane, qui bénéficiait d'un agrément pour l'exercice de la profession d'assistante maternelle depuis le mois d'avril 2011, renouvelé en dernier lieu le 11 juillet 2016, a été recrutée à compter du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8caf2

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

Ces faits correspondaient parfaitement aux déclarations faites à son assistante maternelle et aux services de l'Aide sociale à l'enfance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896aa

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

toutefois de l'évolution postérieure à cette date, dans la mesure où elle était prévisible ; Attendu qu'à la date du divorce, l'épouse était âgée de quarante huit ans et exerçait une activité d'assistante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8b8

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

heures au lundi matin à 9 heures, ainsi que la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, l'enfant Kévin devant être pris et remis chez l'assistante

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01798_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil chez l'assistant maternel garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02073_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Mme A Dikes, qui était agréée en qualité d'assistante maternelle depuis 1994 et disposait d'un agrément en qualité d'assistante familiale délivrée par le département des Yvelines depuis 2004, a été engagée

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03238_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L'employeur qui décide de licencier un assistant maternel ou un assistant familial relevant de la présente section doit notifier et motiver sa décision dans les conditions prévues à l'article L. 1232-6

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02210_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01107_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Mme A, qui a été employée par la commune d'Asnières-sur-Seine en qualité d'assistante maternelle sous contrat à durée indéterminée jusqu'à son départ à la retraite le 1er janvier 2021, relève appel du

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01108_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 423-6 du code de l'action sociale et des familles rendu applicable aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public en vertu de son

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01265_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'assistant maternel dont le contrat de travail a été rompu postérieurement à l'entrée en jouissance d'une pension au taux plein du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale bénéficie

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CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90be4

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

nécessaire à l'éducation et à la prise en charge d'Antonin, qu'il sait se rendre disponible et se projette dans l'avenir avec Antonin à son domicile et a trouvé une assistante maternelle permettant d'assurer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d67b

Appel

7 février 2011

7 février 2011

120 euros la contribution de la mère à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, - de le désigner comme bénéficiaire des prestations sociales et familiales, et notamment de l'aide pour l'emploi de l'assistante

Source officielle