AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20203582
19 novembre 2020
19 novembre 2020
15 ans par personne ayant autorité, sachant que malgré le classement sans suite de la plainte pénale, le Président du Conseil départemental de Loire-Atlantique a procédé au retrait de l'agrément d'assistante
Source officiellePage 9 sur 705
Association R.A.M.A.V (Regroupement des Assistantes Maternelles Agréées Varoises)
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif. N° RG : 22/00879
29/12/2024
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ASSISTANTES MATERNELLES FDM
25/09/2024
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ASSOCIATION REGROUPEMENT DES ASSISTANTES MATERNELLES AGREEES VAROISES/R.A.M.A.V
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 5 novembre 2021. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur : Me LAURE Simon - 5 rue Berthelot - 83000 Toulon. N° RG : 22/00879
22/04/2022
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ASSISTANTES MATERNELLES FDM
05/02/2020
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Avis
CADA:20161113
14 avril 2016
14 avril 2016
opposé par le président du conseil départemental de la Savoie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à sa cliente, mise en cause dans ses qualités professionnelles d'assistante
Source officielle