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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
68676d736cbb391a608a183d
3 juillet 2025
Sur la demande au titre de l'abaissement de 15 cm de hauteur du corps principal du bâtiment à rez-de-chaussée et premier étage désormais édifié : L'acte de vente du 23 juin 2008 constitue au profit
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00767_20250114
14 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vive la forêt et l'association des riverains du lac de Lacanau ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler
1ère Chambre C
603362b800cc321461ff7b44
27 juin 2017
Or le preneur a fait effectuer des travaux dès les premières années du bail pour transformer le terrain nu en une exploitation commerciale de camping par la construction de bâtiments destinés à l'accueil
3ème chambre famille
6350e4dd42150aadff23db88
19 octobre 2022
-Le 14 décembre 2010 elle a obtenu un permis de construire afin d'édifier sur son terrain une maison et des bureaux pour les sociétés dont Monsieur [R] [P] était associé, soit Altéa Bois Construction et
Pôle 4 - Chambre 7
5fd9704b0960d15d27530b7f
23 janvier 2020
voisin, d'un bâtiment de 7 étages, absorbant les droits à construire attachés à leur terrain ; - de dire qu'il y a bien perte de constructibilité, dès lors que ce terrain demeuré la propriété des copropriétaires
Cour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6e1
8 février 2011
. ... 91160 LONGJUMEAU représenté par la SCP ARNAUDY-BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me Gérard SALLABERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : E379 SCP KUHN Maître Loïc Y... notaire associé
Pôle 4 - Chambre 1
61634d051c666ce2d9a48e20
23 septembre 2010
dont la propriété était contestée avait toujours eu le caractère de partie commune (partie de terrain de l'immeuble du [Adresse 36] situé au fond de parcelle et derrière le bâtiment neuf), - dit que
4e chambre
60327f6c47f35ab360da88c0
22 janvier 2018
Il était prévu que lorsque la société accéderait à la propriété des bâtiments édifiés, ils auraient droit à la jouissance des locaux composant les dits lots et, lors de la dissolution, ils auraient droit
4ème chambre
DCA_22TL00038_20231005
5 octobre 2023
La notice descriptive du projet précise que le bâtiment principal a été édifié avant l'année 1900 et qu'il constituait la maison d'habitation du régisseur du Domaine de Rivoire.
5e chambre civile
6811b37c893ab038bd466063
29 avril 2025
bâtiments, l'un édifié sur deux étages et trois étages pour l'autre, comportant en effet des balcons et des fenêtres, situés à proximité immédiate, donnant directement sur cette zone.
Chambre 1-2
627df6ee0d41e0057d43e129
12 mai 2022
Le "tour d'échelle" consiste dans le droit, pour le propriétaire d'un bâtiment contigu au fonds voisin, de poser au long de ce bâtiment les échelles nécessaires à la réparation et généralement de faire
DCA_21TL04619_20231123
23 novembre 2023
A aux fins de procéder à la rehausse et à la modification de toitures, à la création d'une terrasse, à la modification d'ouvertures et à l'édification d'un mur sur une construction située sur un terrain
Chambre civile TGI
665abade97d5920008107eca
19 avril 2024
Ils soulignent que Madame [W] [O] [J] a acquis un terrain de 2.500 m2 et occupe aujourd'hui un terrain d'au moins 4.670 m2.
6253ca5dbd3db21cbdd8ad57
15 janvier 2008
à usage industriel et commercial de 3 870 m2, sur lequel était édifié un petit bâtiment, leur preneur avait érigé une construction en dur d' une superficie de 226 m2 et d' une hauteur de 5 mètres, - que
6253cdd5bd3db21cbdd94a88
21 septembre 2020
F... est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée section [...] , lieu-dit Bréfort, Lamentin (971) d'une superficie de 04 ares 88 centiares sur laquelle est édifiée une maison à usage d'habitation
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04553_20220624
24 juin 2022
Elle s'est vu délivrer pour la première de ces unités un permis de construire le 2 janvier 2008 afin d'édifier un bâtiment commercial, dont la construction a été réalisée, et a obtenu le 6 mars 2008 pour
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00452_20260402
2 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de l’urbanisme ; le code du patrimoine ; le code de justice administrative.
696ab1bdcdc6046d4793f878
15 janvier 2026
La société [Adresse 14], est propriétaire d'un terrain contiguë, cadastré section AX n°[Cadastre 1].
69d8a344cdc6046d47bd3e87
9 avril 2026
544, 545, 651 et suivants du code civil, Vu les articles 647, 657, 658 et suivants du code civil, Vu les articles 9 et 15 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces
3e chambre
6035c155cd5b2028a646928e
3 mars 2016
Les époux [L] ont acquis en 1988 le terrain attenant à cette propriété et y ont fait édifier leur maison.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.