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383 résultats pour « association en vue de l'acquisition d'un terrain et de l'edification d'un batiment »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

68676d736cbb391a608a183d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande au titre de l'abaissement de 15 cm de hauteur du corps principal du bâtiment à rez-de-chaussée et premier étage désormais édifié : L'acte de vente du 23 juin 2008 constitue au profit

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00767_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vive la forêt et l'association des riverains du lac de Lacanau ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler

Source officielle
CA

1ère Chambre C

603362b800cc321461ff7b44

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

Or le preneur a fait effectuer des travaux dès les premières années du bail pour transformer le terrain nu en une exploitation commerciale de camping par la construction de bâtiments destinés à l'accueil

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6350e4dd42150aadff23db88

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

-Le 14 décembre 2010 elle a obtenu un permis de construire afin d'édifier sur son terrain une maison et des bureaux pour les sociétés dont Monsieur [R] [P] était associé, soit Altéa Bois Construction et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9704b0960d15d27530b7f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

voisin, d'un bâtiment de 7 étages, absorbant les droits à construire attachés à leur terrain ; - de dire qu'il y a bien perte de constructibilité, dès lors que ce terrain demeuré la propriété des copropriétaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6e1

Appel

8 février 2011

8 février 2011

. ... 91160 LONGJUMEAU représenté par la SCP ARNAUDY-BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me Gérard SALLABERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : E379 SCP KUHN Maître Loïc Y... notaire associé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61634d051c666ce2d9a48e20

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

dont la propriété était contestée avait toujours eu le caractère de partie commune (partie de terrain de l'immeuble du [Adresse 36] situé au fond de parcelle et derrière le bâtiment neuf), - dit que

Source officielle
CA

4e chambre

60327f6c47f35ab360da88c0

Appel

22 janvier 2018

22 janvier 2018

Il était prévu que lorsque la société accéderait à la propriété des bâtiments édifiés, ils auraient droit à la jouissance des locaux composant les dits lots et, lors de la dissolution, ils auraient droit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00038_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La notice descriptive du projet précise que le bâtiment principal a été édifié avant l'année 1900 et qu'il constituait la maison d'habitation du régisseur du Domaine de Rivoire.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6811b37c893ab038bd466063

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

bâtiments, l'un édifié sur deux étages et trois étages pour l'autre, comportant en effet des balcons et des fenêtres, situés à proximité immédiate, donnant directement sur cette zone.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

627df6ee0d41e0057d43e129

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le "tour d'échelle" consiste dans le droit, pour le propriétaire d'un bâtiment contigu au fonds voisin, de poser au long de ce bâtiment les échelles nécessaires à la réparation et généralement de faire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04619_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

A aux fins de procéder à la rehausse et à la modification de toitures, à la création d'une terrasse, à la modification d'ouvertures et à l'édification d'un mur sur une construction située sur un terrain

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abade97d5920008107eca

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Ils soulignent que Madame [W] [O] [J] a acquis un terrain de 2.500 m2 et occupe aujourd'hui un terrain d'au moins 4.670 m2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5dbd3db21cbdd8ad57

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

à usage industriel et commercial de 3 870 m2, sur lequel était édifié un petit bâtiment, leur preneur avait érigé une construction en dur d' une superficie de 226 m2 et d' une hauteur de 5 mètres, - que

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CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a88

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

F... est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée section [...] , lieu-dit Bréfort, Lamentin (971) d'une superficie de 04 ares 88 centiares sur laquelle est édifiée une maison à usage d'habitation

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04553_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Elle s'est vu délivrer pour la première de ces unités un permis de construire le 2 janvier 2008 afin d'édifier un bâtiment commercial, dont la construction a été réalisée, et a obtenu le 6 mars 2008 pour

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00452_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de l’urbanisme ; le code du patrimoine ; le code de justice administrative.

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CA

Chambre 1-5

696ab1bdcdc6046d4793f878

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La société [Adresse 14], est propriétaire d'un terrain contiguë, cadastré section AX n°[Cadastre 1].

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CA

Chambre 1-5

69d8a344cdc6046d47bd3e87

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

544, 545, 651 et suivants du code civil, Vu les articles 647, 657, 658 et suivants du code civil, Vu les articles 9 et 15 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

Source officielle
CA

3e chambre

6035c155cd5b2028a646928e

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Les époux [L] ont acquis en 1988 le terrain attenant à cette propriété et y ont fait édifier leur maison.

Source officielle

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