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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a5c
18 septembre 2006
La SARL MENUISERIES ARTISANALES ET TRADITIONNELLES A... a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de TOULOUSE du 27 octobre 1995, puis en liquidation judiciaire le 28 novembre
Chambre 3-1
6622095a9ce1420008389567
18 avril 2024
à la liquidation judiciaire de la société Inside de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, - condamner Maître [Z] [P], es-qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Inside
Chambre civile 1-6
67f9f39aa6be9c926c7ca987
10 avril 2025
MMJ Prise en la personne de Maître [L] [E], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SCI DU MOULIN A VENT, désignée à cette fonction selon jugement du Tribunal Judiciaire de Pontoise
4ème chambre commerciale
65a23d377ca18b0008e58278
12 janvier 2024
judiciaire de la SCP d'huissiers de justice ; également, la société Ever Wrest a mis en demeure le liquidateur judiciaire d'avoir à procéder au règlement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture
Chambre 3 A
6451fb1748616ed0f8cd4f6f
2 mai 2023
La société France Solaire Énergies été placée en redressement judiciaire par jugement du 20 juillet 2015, converti en liquidation judiciaire par jugement du 21 septembre 2015, Me [N] [M] étant désignée
Pôle 2 - Chambre 2
60326fccb534baa437bd7c94
1 février 2018
la Scp [J] et [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Rosnybio de l'intégralité de ses demandes.
1ère Chambre
69678ef0cdc6046d4743633b
13 janvier 2026
droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée
Pôle 5 - Chambre 9
6684eb08a0de54ff609f7ffc
2 juillet 2024
État descriptif de division et règlement de Co propriété.
Chambre civile TGI
62833c535a52a8057d99194c
13 mai 2022
Par actes du 22 mars 2019, Maître [W] [N], liquidateur judiciaire de la MTA a fait assigner en intervention forcée la SELARL FRANKLIN.
652f78b4b053208318995964
17 octobre 2023
Par jugement du 23 mai 2014, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains prononçait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société AAAA.
3e chambre civile
642fb65fcece1704f574768b
6 avril 2023
En effet, le rapport du sapiteur, spécialiste structure, fait état de multiples non-conformités aux règles de la construction.
15e Chambre A
61631517e03efc4516bd2d90
16 décembre 2011
APPELANTS Maître [D] [K] Mandataire Judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur des opérations d'Assurances de la SA INDEPENDANT INSURANCE né le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 5], demeurant
2 e chambre civile
64ae4675a1775905dba3ba5e
6 juillet 2023
Par jugement rendu le 13 décembre 2017, le tribunal de commerce de Paris a ouvert la liquidation judiciaire de la société Vivons Energy et a désigné la Selafa MJA en qualité de mandataire liquidateur.
12e chambre
64a7b2593bcaf505db696b4b
Or, il ressort du jugement déféré que le demandeur est bien la " Selarl Etude Balincourt prise en la personne de Me [P] et Me [XE] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Unah-Sfah ".
Chambre Commerciale
6032a4ca8c0a8d1cd5f424b5
14 décembre 2017
de commerce a rejeté le plan proposé par la société ; Par décision en date du 24 octobre 2017 le tribunal a converti en liquidation judiciaire le redressement de la société MC3B ; La société MC3B
9e Chambre B
5fde0a5b4df402a98baa14af
6 juillet 2018
La société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire suivant jugement du 28 janvier 2014 lequel a désigné Maître Dominique C... en qualité de liquidateur. Le liquidateur judiciaire a licencié M.
Chambre civile 1-2
65b0c2058d0ccf000877e807
23 janvier 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Alliance, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [D] 1er , qui succombe à titre principal, et la société Otian Real
6253c9e3bd3db21cbdd89776
26 juin 2007
puis Maître X...ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire du CAL, AXA, la SCI SERRE-PARADIS, Maître d'Y...ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la
6253c97abd3db21cbdd8872e
5 septembre 2006
judiciaire.
Pôle 2 - Chambre 5
616337ec06e11dac7d76d106
25 octobre 2011
APPELANTE SELAFA MJA représentée par Maître [W] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la STE UNIVER GYM [Adresse 1] [Localité 5] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU et PELIT JUMEL
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