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12 507 résultats pour « assuré en état de règlement judiciaire ou en liquidation de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a5c

Appel

18 septembre 2006

18 septembre 2006

La SARL MENUISERIES ARTISANALES ET TRADITIONNELLES A... a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de TOULOUSE du 27 octobre 1995, puis en liquidation judiciaire le 28 novembre

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6622095a9ce1420008389567

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

à la liquidation judiciaire de la société Inside de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, - condamner Maître [Z] [P], es-qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Inside

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f9f39aa6be9c926c7ca987

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MMJ Prise en la personne de Maître [L] [E], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SCI DU MOULIN A VENT, désignée à cette fonction selon jugement du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65a23d377ca18b0008e58278

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

judiciaire de la SCP d'huissiers de justice ; également, la société Ever Wrest a mis en demeure le liquidateur judiciaire d'avoir à procéder au règlement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6451fb1748616ed0f8cd4f6f

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

La société France Solaire Énergies été placée en redressement judiciaire par jugement du 20 juillet 2015, converti en liquidation judiciaire par jugement du 21 septembre 2015, Me [N] [M] étant désignée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60326fccb534baa437bd7c94

Appel

1 février 2018

1 février 2018

la Scp [J] et [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Rosnybio de l'intégralité de ses demandes.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69678ef0cdc6046d4743633b

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb08a0de54ff609f7ffc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

État descriptif de division et règlement de Co propriété.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62833c535a52a8057d99194c

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Par actes du 22 mars 2019, Maître [W] [N], liquidateur judiciaire de la MTA a fait assigner en intervention forcée la SELARL FRANKLIN.

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f78b4b053208318995964

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par jugement du 23 mai 2014, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains prononçait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société AAAA.

Source officielle
CA

3e chambre civile

642fb65fcece1704f574768b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En effet, le rapport du sapiteur, spécialiste structure, fait état de multiples non-conformités aux règles de la construction.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61631517e03efc4516bd2d90

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

APPELANTS Maître [D] [K] Mandataire Judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur des opérations d'Assurances de la SA INDEPENDANT INSURANCE né le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 5], demeurant

Source officielle
CA

2 e chambre civile

64ae4675a1775905dba3ba5e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par jugement rendu le 13 décembre 2017, le tribunal de commerce de Paris a ouvert la liquidation judiciaire de la société Vivons Energy et a désigné la Selafa MJA en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

12e chambre

64a7b2593bcaf505db696b4b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Or, il ressort du jugement déféré que le demandeur est bien la " Selarl Etude Balincourt prise en la personne de Me [P] et Me [XE] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Unah-Sfah ".

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6032a4ca8c0a8d1cd5f424b5

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

de commerce a rejeté le plan proposé par la société ; Par décision en date du 24 octobre 2017 le tribunal a converti en liquidation judiciaire le redressement de la société MC3B ; La société MC3B

Source officielle
CA

9e Chambre B

5fde0a5b4df402a98baa14af

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

La société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire suivant jugement du 28 janvier 2014 lequel a désigné Maître Dominique C... en qualité de liquidateur. Le liquidateur judiciaire a licencié M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

65b0c2058d0ccf000877e807

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Alliance, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [D] 1er , qui succombe à titre principal, et la société Otian Real

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89776

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

puis Maître X...ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire du CAL, AXA, la SCI SERRE-PARADIS, Maître d'Y...ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd8872e

Appel

5 septembre 2006

5 septembre 2006

judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616337ec06e11dac7d76d106

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

APPELANTE SELAFA MJA représentée par Maître [W] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la STE UNIVER GYM [Adresse 1] [Localité 5] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU et PELIT JUMEL

Source officielle

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