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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89219
17 septembre 2007
Les conditions de règlement étaient les suivantes : * 20% HT lors des accords administratifs contre remise d'une caution bancaire restituable dès que l'avancement des travaux représenterait 20% du
1ère Chambre
66a099162be3e083f4fad5a8
23 juillet 2024
L'obtention ou non obtention devra être notifiée par le bénéficiaire au promettant.
8e Chambre C
615e0d88c25a97f0381f4dc7
23 janvier 2014
banque pour la prémunir du risque d'inexécution de l'obligation à paiement pesant sur les débiteurs principaux .
6253cd72bd3db21cbdd93614
21 octobre 2016
de la protection de la présente condition suspensive, le bénéficiaire devra :- justifier du dépôt de ses demandes de prêts après d'au moins deux banques ou établissements financiers différents et du respect
3ème chambre
63be640913ef607c90ab6827
10 janvier 2023
Ils font valoir que la banque était tenue à un devoir de vigilance l'obligeant à relever les anomalies apparentes dans le fonctionnement du compte de leur père dont elle savait qu'il bénéficiait d'une
Pôle 5 - Chambre 6
603702370c57ad9d1aa1054c
25 juin 2015
BRED BANQUE POPULAIRE est en l'espèce banquier présentateur, teneur du compte des époux [V] ; qu'elle était seule en mesure d'exercer un contrôle réel et efficace sur les chèques dont elle devait vérifier
1ère chambre civile B
67908cc91b5a79f73270549a
21 janvier 2025
communication des statuts signés a été réclamée par la banque le 10 février 2021, laquelle a été satisfaite le jour même, - elle a obtenu un accord de principe de la banque le 16 février 2021, soit postérieurement
69e07167cdc6046d47692b77
15 avril 2026
, la mention « temporairement immobilisé » signifiant que la banque allait procéder aux vérifications nécessaires avant de verser les fonds au bénéficiaire, mais n'impliquait nullement une potentielle
6253caf4bd3db21cbdd8c85a
28 février 2008
Parallèlement, la Société Générale a viré la somme en question le vendredi 13 juin 2003 mais la BIA a reçu les fonds de la Banque d'Algérie sans mention du nom du bénéficiaire.
615e0de7c25a97f0381f5041
6 mai 2014
pour effectuer les recherches des documents objet des sommations, vu le défaut de diligence de la banque, vu le délai raisonnable accordé à la banque pour la production desdites pièces, vu notamment l'attestation
6253cbd8bd3db21cbdd8e6f6
9 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité de la banque : Il appartient à M.
6319876451eeae4f1309d234
7 septembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la créance de la banque au titre des cessions de créances Il résulte des pièces produites que la société Banque du bâtiment et des travaux publics a consenti des avances
69e073e3cdc6046d47696259
En l'absence de remboursement, un protocole d'accord a été signé le 19 novembre 2009 entre la Banque BIA et la SIDEM, [D] [E] étant signataire en tant que président de la SIDEM, aux termes duquel, bénéficiant
65b20e65c4cf860008dff54a
24 janvier 2024
La banque ne peut être tenue responsable de la carence des inscriptions des adhérents en raison de l'état d'avancement des travaux.
14e chambre
6035f6bff8d0775c3a5f11f4
21 janvier 2016
Par lettre du 26 septembre 2014, la banque a refusé de fournir cette garantie.
2ème Chambre
64a50cf0b8594705dbfccc2b
4 juillet 2023
Le 20 novembre 2020, la banque CIC Ouest a attrait M.
6253cad2bd3db21cbdd8c302
23 mai 2008
Elle avance que la banque ne saurait ainsi prétendre au paiement d'aucun intérêt et qu'elle a manifestement perçu une somme qui ne lui était pas due, dont elle demande répétition.
Pôle 1 - Chambre 3
6163278e33484180ee7228b7
7 juin 2011
BANQUES POPULAIRES.
6253c8c4bd3db21cbdd8637a
31 octobre 2002
confirmante "s'ajoutant" à celui de la banque émettrice ; Considérant qu'il s'infère de l'article 9 (a) iii (b) que, si le crédit est réalisable par acceptation de toute autre banque tirée, la banque
CHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabb7603bf88a1884711
17 octobre 2024
Ce règlement prévoit que si le virement SEPA a déjà été crédité sur le compte du bénéficiaire, la banque de celui-ci pourra, en fonction de la législation du pays et/ou de la convention de conclue avec
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