maternelle pour la garde de son enfant ; que cette prestation ne lui a été accordée qu'à compter du 1er avril 2012 alors que l'assistance maternelle était employée depuis le 14 mars 2011 ; qu'il lui a

Mme [D] a été engagée par contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2004 en qualité d'assistante de vie par M.

publique du dix neuf Mai deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Claude X... représenté par la SCP Guy NARRAN, avoués

X...qui affirme n'avoir réclamé qu'un remorquage par l'intermédiaire d'un ami à terre, puis lors de l'arrivée de la vedette de la SNSM n'en justifie pas ; il doit être rappelé que le contrat d'assistance

. **** APPELANTE : Madame [O] [K] [W] [A] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 12] [Adresse 11] [Adresse 11] [Adresse 11] Rep/assistant : la SCP CASTRES COLLEU PEROT

[K] au propriétaire du bien immobilier, les conventions invoquées par l'appelante, à les supposer établies, ne pouvant avoir lié M. [K] qu'à M. [I].

et que l'obligation de sécurité impliquée par la convention d'assistance bénévole résulte à titre principal de l'existence d'une activité ou d'une situation présentant un risque ou un danger pour l'assistant

à quitter les lieux, et si besoin, avec le recours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, - dire et juger que le délai de deux mois à compter de la signification du commandement d'avoir

[M], l'assisté, une obligation de sécurité corporelle à l'égard de l'assistant, mais également une obligation de garantir l'assistant de sa propre responsabilité et, par une référence pertinente et non

Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires devant la cour : 2.Le tribunal, après avoir vainement invité M.

Rep/ assistant : Me Antoine CANARELLI (avoué à la Cour) Y...

La SCAGEC, société ayant pour activité l'assistance, le conseil et la représentation dans le cadre d'échanges commerciauxentre l'Europe et l'Afrique, invoque avoir été contactée par un représentant de

Pour vous accompagner dans ces opérations il a été fait appel à l'assistance de conseils externes.

Rep / assistant : Me Antoine CANARELLI (avoué à la Cour) Rep / assistant : Me Camille GIUDICELLI (avocat au barreau de MARSEILLE) C / A...

Mme Y...informait de son intention de quitter le domicile familial sans avoir d'endroit où se rendre.

n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M.

Par jugement rendu le 23 avril 2001, le Tribunal de Grande Instance de LYON, retenant l'existence d'une convention d'assistance, a déclaré Madame Anna Y... tenue à l'entière réparation des conséquences

avoir signé aucun avenant.