Jugement du 17 Juin 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/17473 APPELANTE SAS NOUVELLE DU REGENCE HOTEL agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal

[N] [Z] à payer à la société Créatis la somme de 6 889,45 euros; - écarté l'application des dispositions relatives au taux d'intérêt légal et à l'application du taux légal majoré ; - dit que la somme

en exercice, sera redevable d'une astreinte de 1.000,00 euros (mille euros) par jour de retard, pendant trois mois, au bénéfice de l'ASL Iconic I, prise en la personne de son responsable légal en exercice

légale du travail.

En application de ce texte, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est réservé aux personnes physiques de bonne foi.

[C] a fait valoir ses droits à la retraite dans le cadre d'un départ volontaire anticipé fixé le 31 décembre 2018 et il a bénéficié d'une indemnité légale de départ en retraite d'un montant de 5 239,73

2002 ; Attendu que la licéité de ce réseau n'apparaît pas comme manifeste, notamment eu égard à la part de marché de la société PUMA FRANCE, laquelle ne doit pas dépasser 30 % pour lui conserver le bénéfice

Il ne peut en revanche solliciter pour l'année 2014 le bénéfice de dispositions légales et conventionnelles plus favorables que le droit de l'Union Européenne dans l'hypothèse où il n'aurait pas été en

[B] [N], représenté par avocat, a demandé au tribunal de déclarer Mme [M] irrecevable à bénéficier d'une procédure de surendettement pour mauvaise foi.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Les condamne aux dépens Statuant à nouveau, Juger que la parcelle cadastrée section AB n° [Cadastre 4] à [Localité 12] ne bénéficie

d'indemniser Mme [G] [I] (l'assurée) au titre d'un arrêt de travail prescrit pour la période du 17 au 23 mai 2021, au motif que cet arrêt est parvenu à la caisse le 17 juin 2021, soit au-delà du délai légal

€ à titre de dommages et intérêts en raison d'une rupture devant être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 30 000 € à titre de réparation de son exclusion illicite du bénéfice

ZARALIMMO C/ [N], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, assisté de Madame Bénédicte

APPELANTE Syndicat de copropriété de l'ensemble immobilier LE DOMAINE [Adresse 10] Représenté par son Syndic la Société CITYA SOGEMA, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en

pour les rappels de salaire et de congés payés à compter de la demande, le 18 juin 2015 * Intérêts au taux légal pour les dommages-intérêts et pour article 700 du CPC, à compter de l'arrêt à intervenir

Il résulte de ces dispositions légales qu'une déclaration préalable à l'embauche fait présumer l'existence d'un contrat de travail.

-ordonné la remise des bulletins de salaires rectifiés de décembre 2007 à septembre 2008 - dit que ces condamnations sont assorties de l'exécution provisoire de droit avec intérêt légal à compter

[M], représenté par avocat, a sollicité le rejet de la demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement.

Attendu qu'en vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

demandes, fins et conclusions, et l'en débouter, - dire et juger que le CREDIT MUTUEL DE ANGERS SUD ne dispose pas à l'égard de Monsieur X... d'un titre lui permettant d'invoquer à son profit le bénéfice