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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6034a27d3e06718ebf90a6e0
28 octobre 2016
d'une garantie bancaire présentant toutes les garanties de restitution des sommes versées aux cédants, c'est à dire une garantie bancaire à première demande auprès de banques de premier rang sans bénéfice
Chambre civile 1-5
6711fb087603bf88a1884ca9
17 octobre 2024
augmentées de tous intérêts, commissions frais et accessoires quelconques au titre des présentes. 1°) Ce cautionnement est solidaire, c'est-à-dire qu'il entraîne pour la caution une renonciation aux bénéfices
Cour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941ed
25 juin 2018
créance alléguée ; Qu'ainsi, le créancier qui a déclaré sa créance au passif de la procédure collective du débiteur principal peut poursuivre en paiement la caution de celui-ci qui a renoncé au bénéfice
Chambre Commerciale
64ae4af0a1775905dba3bba2
6 juillet 2023
caution a reconnu avoir reçu un exemplaire du contrat, accompagné des conditions générales, dont il déclare avoir pris connaissance et acceptée'; 22. - qu'en tout état de cause, l'intimé a renoncé au bénéfice
Chambre civile
64ba21d0354f98d9699d4f44
11 juillet 2023
[Z] [N] au bénéfice du Crédit Agricole en juin 2011 était manifestement disproportionné à ses revenus à la date de sa conclusion, - constater que ses revenus actuels ne lui permettent pas d'assumer son
Pôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386ae1
22 janvier 2025
En troisième lieu, elle relève que le tribunal a également omis de constater que la caution a renoncé au bénéfice de discussion et de division et ne peut se prévaloir de l'absence de déchéance du terme
Pôle 4 - Chambre 1
6688de46676b73dd81b96fb6
5 juillet 2024
garanti par la remise entre les mains du notaire rédacteur des présentes pour le compte du Promettant d'un engagement de caution, cet établissement devant s'engager par cette caution, en renonçant aux bénéfices
Chambre commerciale
643f8894ad85da04f53a3b55
18 avril 2023
[K] s'est engagé en renonçant au bénéfice de discussion et de division et aucun dépassement de sa part n'est établi d'une part et ce dernier n'excipe de la perte d'aucun droit précis du fait de l'impossibilité
Ch. civile et commerciale
6438f372a942a604f5e93910
13 avril 2023
Sur le bénéfice de division Madame [Y] fait valoir que : * elle n'a pas renoncé au bénéfice de division ; elle a renoncé au bénéfice de discussion en s'obligeant solidairement avec le débiteur principal
3ème chambre A
651fa558c601f0831899173c
5 octobre 2023
de division et de discussion, Mme [G] [X] n'est pas fondée à solliciter les conditions de la Socama, - juger que Mme [G] [X] ne rapporte pas la preuve de la disproportion de son engagement de caution
Chambre 1-2
6528ded6aaebb88318fda36f
12 octobre 2023
lieux, seront tenus solidairement entre eux, à l'égard du bailleur, du paiement des loyers et charges et de l'exécution de toutes les clauses et conditions du bail, sans qu'ils puissent opposer le bénéfice
653a070bd0451e8318d0ec65
25 octobre 2023
Par jugement du 8 avril 2013, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SARL [Y] [C] Services, puis a homologué un plan de continuation en date
3e chambre sociale
67ee178151255e24994fc4ad
2 avril 2025
[B] [H] déclarent se porter caution mutuelle et solidaire avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division pour tous loyers et charges qui seraient dus au bailleur ou à son mandataire au titre
6710aa62be64d7e5102450aa
16 octobre 2024
de l'article 2310 du code civil, à l'égard des organismes de caution mutuelle agissant en qualité de co-cautions' et 'au bénéfice de discussion et de division, la caution devant s'acquitter des sommes
6610e5ea74ef9f00086f65d4
4 avril 2024
Au regard de cette clause portée à leur connaissance dans des conditions générales qu'ils ont l'un et l'autre paraphées, M. et Mme [Y], qui avaient expressément renoncé au bénéfice de discussion et de
Chambre Sociale
6864c20731953a33f9365ee5
1 juillet 2025
application de l'article 108 du code de procédure civile, selon lequel le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d'un délai pour faire inventaire et délibérer, soit d'un bénéfice
Chambre A - Commerciale
62d79aae71d9f5effbdf2969
19 juillet 2022
SARL Machpa, 'dans la limite de la somme de 30.000 couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, et pour la durée de 24 mois', renonçant au bénéfice
Cabinet D
65a387b90e553d0008306af5
11 janvier 2024
La caution a été donnée en renonçant à invoquer le bénéfice de discussion ou de division. Le jugement sera donc confirmé de ce chef.
1re chambre 2e section
63d0d65381a7b805de12b836
24 janvier 2023
Suivant actes sous seing privé du 5 novembre 2015, Monsieur [S] [Y] et Madame [W] [Y], née [G] se sont portés cautions solidaires, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division, pour la
6253caaabd3db21cbdd8bb41
28 mars 2008
du 23 juin 1999, la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES IMMOBILIÈRES s'est portée caution solidaire de la SCI LE HAMEAU DES PINS pour toutes sommes dues au titre de ce prêt, avec renonciation au bénéfice
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