Considérant que l'arriéré de loyer n'avait pas été réglé, Mme [D] a alors fait assigner les époux [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, par actes

Z... ayant lui-même reconnu n'avoir " touché de son amie un loyer de 850F par mois de juillet 1983 à 1987 ou 1988", ce dont il n'a pas apporté la preuve par ailleurs ( Procès-verbal de renvoi devant le

propriétaire relevant de l'article 6 du 30 janvier 2002 et indiquant que la réévaluation du loyer n'a pas été respectée selon l'article 170 de la loi du 06 juillet 1989.

Quant à la baisse de loyer il convient de noter que le bien a été reloué à un prix de 2 460 euros au lieu de 2 700 euros, soit une différence de 240 euros en moins (pièce bailleur n°27).

mises aux normes à entreprendre pour que le décret du 26 août 1987 puisse être appliqué, - dire et juger que le loyer des époux X... sera fixé conformément à l'article 17.6 de la loi du 6 juillet 1989

Sur ce, En application de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification (...).

difficile ; que la bailleresse a réclamé deux mois de dépôt de garantie, contrairement à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, qui interdit un dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer ; qu'en

- l'immeuble vendu a été parfaitement décrit tant dans le congé que dans le bail du 20 juillet 1983.

du 6 juillet 1989, - à la supposer abusive la clause invoquée ne pourrait donner lieu à l'exercice d'un droit de rétractation ; Attendu cela exposé que selon l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989

¿ La taxe sur les ordures ménagères Selon l'article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, 'les charges récupérables, sommes accessoires au loyer

A l'audience, la bailleresse a été autorisée de produire en cours de délibéré les annexes du bail, ce qu'elle a fait contradictoirement.

la loi du 6 juillet 1989, modifié par les lois des 29 juillet 1998 et 24 mars 2014.

17)d de la loi du 6 juillet 1989.

A l'occasion du renouvellement de ce bail au 24 juin 1987, un litige a opposé les parties pour la fixation du loyer renouvelé.

pas applicable à la location litigieuse, celle-ci relève de la loi du 23 décembre 1986, au visa de laquelle elle a été conclue, et de la loi du 6 juillet 1989 ; Considérant que Monsieur Y... n'a pas

Le congé a bien été délivré 6 mois avant l'expiration du bail, même si les effets doivent être reportés au 30 juillet 2020.

Il est exposé que suivant acte sous seing privé du 12 février 1982, la SCI LES ALLEES a donné bail loyer Madame X... un appartement situé BIARRITZ, Résidence Super Privé, avenue Lahouze - bât B, que désirant

La loi du 6 juillet 1989 prévoit un régime spécifique et dérogatoire au droit commun, en allongeant les délais de grâce.

Le 3 février 2015, la SCI du [Adresse 1] a fait signifier à Monsieur [U] [F] une offre de renouvellement de bail, en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989, moyennant un loyer annuel

juillet 1989 n'exige pas la production de pièce justificative à l'appui de la délivrance du congé, -que le congé est régulier dans sa forme, il a été délivré plus de 6 mois avant la fin du bail, il comporte