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7 832 résultats pour « bailleur d'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

67ef71538d5c08d4a262e512

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9b6cdc6046d478a4e46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, aucune construction de quelque nature que ce soit, pendant toute la durée du bail, sans le consentement préalable écrit du bailleur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163773ef6919f4eda2c38e6

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

Genève un bail portant sur la totalité d'un immeuble à usage industriel situé [Adresse 7] pour une durée de neuf années ayant commencé à courir le 1° juillet 1988 pour se terminer le 30 juin 1997 .

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a226387cdc6046d4739469c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97c01cdc6046d47a17a49

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

son représentant » ainsi que « chaque année, à la demande du bailleur » (page 6 du contrat de bail), cette obligation étant le simple rappel de celle pesant sur tout locataire aux termes de l'article

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a143cdc6046d47ee7179

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

 SBTM [H], crédit-preneur, ont conclu un crédit-bail pour une durée de 10 ans, le crédit-bailleur ayant acquis l'immeuble pour un prix de 2 800 000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af6890b6c6260008b530c2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

durée du contrat de bail.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65af657cb6c6260008b52f43

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le tribunal a débouté la bailleresse de sa demande visant à voir reposer un escalier métallique extérieur enlevé par le locataire, une telle demande ne pouvant prospérer qu'en fin de bail.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ea190d73a10ce27cfc

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L'article 1721 met à la charge du bailleur l'obligation de garantir le preneur des vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e14fcdc6046d47d99a79

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

contrat d'adhésion au sens de l'article 1110 du code civil en ce que le bail comprend un ensemble de clauses non négociables déterminées à l'avance par le bailleur, dont la clause litigieuse visant les

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979f197cdc6046d47f7ffa0

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle soutient à cet égard que : ' L'exemplaire du bail qu'elle détient prévoit expressément que le loyer est fixé à la somme de 850 euros par mois TTC et c'est le dirigeant social de la société bailleresse

Source officielle
CA

11e Chambre B

6162b61e47859723647203f2

Appel

7 février 2013

7 février 2013

à la bailleresse.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NOFF S.C.I. LES MOUETTESc/S.A

6614da4128647600086a8f2b

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

* * * EXPOSE DU LITIGE Le 5 mars 2018, la société Les Mouettes, en qualité de bailleur, a donné à bail commercial à la société Lili & Léon, en qualité de preneur, un local commercial

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60351ae7bc5eae4638fb1ecb

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

lui reproche d'utiliser sans droit ni titre sont en réalité bien comprises dans l'assiette du bail comme le démontre l'attestation du gérant de l'immeuble M.

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc2534cdc6046d47e204fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[A] [R] le bail d'un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant un loyer initial de 462,76 €, outre provision sur charges. M. [T] et M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65af661fb6c6260008b52f93

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle soutient que la clause du bail mettant à sa charge toute gêne occasionnée par des travaux, exonère la bailleresse de son obligation légale de délivrance laquelle est de l'essence du bail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6033c3a388df6e7647b294ee

Appel

29 mars 2017

29 mars 2017

faculté de procéder au renouvellement du bail à la valeur locative d'un immeuble neuf , privant le preneur des revenus tirés de son activité de loueur qui correspond à la destination du bail, la sous-location

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd94aa3c81c923281017c97

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

mettant pas fin au bail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd94c8d38486c34bd861b1b

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

[L] [I] ont conclu avec Paris Habitat OPH, un contrat de bail portant sur un appartement de deux pièces situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis dans le [Adresse 3], moyennant la somme mensuelle correspondant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167f16cdc6046d47110783

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En application des articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est obligé pendant la durée du bail de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître

Source officielle

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