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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
67ef71538d5c08d4a262e512
3 avril 2025
En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.
Chambre 1-2
6a0ff9b6cdc6046d478a4e46
21 mai 2026
, aucune construction de quelque nature que ce soit, pendant toute la durée du bail, sans le consentement préalable écrit du bailleur.
Pôle 5 - Chambre 3
6163773ef6919f4eda2c38e6
27 avril 2011
Genève un bail portant sur la totalité d'un immeuble à usage industriel situé [Adresse 7] pour une durée de neuf années ayant commencé à courir le 1° juillet 1988 pour se terminer le 30 juin 1997 .
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a226387cdc6046d4739469c
4 juin 2026
Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97c01cdc6046d47a17a49
30 avril 2026
son représentant » ainsi que « chaque année, à la demande du bailleur » (page 6 du contrat de bail), cette obligation étant le simple rappel de celle pesant sur tout locataire aux termes de l'article
Chambre A - Civile
69f1a143cdc6046d47ee7179
28 avril 2026
SBTM [H], crédit-preneur, ont conclu un crédit-bail pour une durée de 10 ans, le crédit-bailleur ayant acquis l'immeuble pour un prix de 2 800 000 euros.
Pôle 4 - Chambre 3
65af6890b6c6260008b530c2
18 janvier 2024
durée du contrat de bail.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65af657cb6c6260008b52f43
22 janvier 2024
Le tribunal a débouté la bailleresse de sa demande visant à voir reposer un escalier métallique extérieur enlevé par le locataire, une telle demande ne pouvant prospérer qu'en fin de bail.
4ème chambre commerciale
67f9f6ea190d73a10ce27cfc
11 avril 2025
L'article 1721 met à la charge du bailleur l'obligation de garantir le preneur des vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail
Chambre 2 A
69d9e14fcdc6046d47d99a79
10 avril 2026
contrat d'adhésion au sens de l'article 1110 du code civil en ce que le bail comprend un ensemble de clauses non négociables déterminées à l'avance par le bailleur, dont la clause litigieuse visant les
1ère Chambre
6979f197cdc6046d47f7ffa0
27 janvier 2026
Elle soutient à cet égard que : ' L'exemplaire du bail qu'elle détient prévoit expressément que le loyer est fixé à la somme de 850 euros par mois TTC et c'est le dirigeant social de la société bailleresse
11e Chambre B
6162b61e47859723647203f2
7 février 2013
à la bailleresse.
Portalis DBVJ-V-B7H-NOFF S.C.I. LES MOUETTESc/S.A
6614da4128647600086a8f2b
8 avril 2024
* * * EXPOSE DU LITIGE Le 5 mars 2018, la société Les Mouettes, en qualité de bailleur, a donné à bail commercial à la société Lili & Léon, en qualité de preneur, un local commercial
60351ae7bc5eae4638fb1ecb
17 juin 2016
lui reproche d'utiliser sans droit ni titre sont en réalité bien comprises dans l'assiette du bail comme le démontre l'attestation du gérant de l'immeuble M.
8ème chambre
69fc2534cdc6046d47e204fb
6 mai 2026
[A] [R] le bail d'un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant un loyer initial de 462,76 €, outre provision sur charges. M. [T] et M.
2 e chambre civile
65af661fb6c6260008b52f93
Elle soutient que la clause du bail mettant à sa charge toute gêne occasionnée par des travaux, exonère la bailleresse de son obligation légale de délivrance laquelle est de l'essence du bail.
6033c3a388df6e7647b294ee
29 mars 2017
faculté de procéder au renouvellement du bail à la valeur locative d'un immeuble neuf , privant le preneur des revenus tirés de son activité de loueur qui correspond à la destination du bail, la sous-location
Chambre 1-8
5fd94aa3c81c923281017c97
5 mars 2020
mettant pas fin au bail.
Pôle 4 - Chambre 4
5fd94c8d38486c34bd861b1b
3 mars 2020
[L] [I] ont conclu avec Paris Habitat OPH, un contrat de bail portant sur un appartement de deux pièces situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis dans le [Adresse 3], moyennant la somme mensuelle correspondant
6a167f16cdc6046d47110783
26 mai 2026
En application des articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est obligé pendant la durée du bail de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître
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