Elle réplique que [G] [W] épouse [H] n'est pas un consommateur au sens de l'article L 218-2 (anciennement L 137-2) du code de la consommation puisqu'elle a acquis 10 biens destinés à être loués dans le

[K], - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 février 2022 entre les époux [K] et M.

Le relevé de propriété et l'état hypothécaire versés aux débats font apparaître que le bien saisi a été acquis le 23 juillet 1992 par les époux [B] et qu'il n'a, depuis, jamais été revendu ou fait l'objet

Après le décès de son époux, Madame [N] veuve [F] était donc propriétaire indivise avec sa fille de ce bien.

Par acte notarié du 1er février 2006, les époux ont acquis un bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 2] en Seine-et-Marne, pour un prix de 296 000 euros. 4.Par ordonnance de non-conciliation du

en limite de propriété côté époux [S], avant la dépose de la couverture en tôle du bien des assurés pour procéder au remplacement de la charpente endommagée.

Il convient de rappeler que la société Stelman, dont les époux [M] sont les associés, n'a pas acquis ce bien pour le louer mais pour y loger les époux [M] et leurs enfants, de sorte que ce chef de préjudice

En 2013, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a également perçu les sommes de 20.000 et 15.000 € à la suite de la vente de deux autres biens. Les époux [R] ont divorcé le 7 octobre 2014.

[N] demande à la cour de : - Debouter les époux [M] de l'ensemble de leurs demandes, - Declarer recevable et bien fondé son appel incident, - Reformer le jugement en ce qu'il a fixé la créance des

[N] [A] à payer aux époux [F] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Elle soutient que le premier juge a totalement ignoré la difficulté juridique du dossier et notamment le fait que le bien immobilier avait été acquis pendant le mariage et que cette acquisition comme les

Ce préjudice doit donc être calculée sur la base de la décote qui aurait servi de base à la négociation du prix du bien si les époux [N] avaient été informés de cet état.

[P] avaient connaissance des dommages bien avant leur prise de possession de la maison sinistrée, tout comme les époux [O] desquels ils tiennent leur recours.

époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense".

pas à l'époux que la présomption désigne, ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux ; qu'il revient dès lors aux héritiers de Monsieur Henri X..., qui

pas à l'époux que la présomption désigne, ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux ; qu'il revient dès lors aux héritiers de Monsieur Henri X..., qui

Le 10 octobre 2024, la société Domofrance a fait assigner les époux [L], en référé, devant le tribunal judiciaire Bordeaux aux fins, notamment, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire,

Il est constant que sous le régime de la communauté, tous les biens acquis ou créés par un époux au cours du mariage entrent en communauté, sauf lorsqu'ils ont un caractère personnel (Cass. 1ère civ.,

Selon l'attestation de Maître [J] [EB], notaire à [Localité 15] en Tunisie, le couple a adopté le régime de la communauté des biens pour tous les immeubles acquis par chacun d'eux depuis la date de leur

Ils ont acquis en 1985 une propriété sise à [Localité 6], au prix de 380.000 FF.