judiciaire ne peut être retenue que lorsqu'il est saisi par un étranger déterminé d'une demande tendant à faire constater les conditions de sa propre rétention, - que la requête aux fins de constat doit

l'absence de réponse des autorités consulaires saisies, ajoutant que son comportement ne peut constituer une menace à l'ordre public, alors qu'il n'a plus d'antécédent judiciaire depuis quatre ans, et

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2024 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2025 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2023 (3 pages

l'état requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la seconde prolongation du placement en rétention administrative.

étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l'Etat requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la deuxième prolongation du placement en rétention administrative.

de la requête de l'autorité préfectorale saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, rend cette requête irrecevable, toutes les pièces par lesquelles l'étranger a été contrôlé, interpellé

l'état requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la seconde prolongation du placement en rétention administrative.

Par requête reçue au greffe le 16 avril 205 à 8 h 25, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille d'une demande de prolongation de la rétention administrative pour une nouvelle

Par requête du 31 décembre 2024, reçue à 15h52, l'autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

En effet, une demande d'identification de l'intéressé a été opérée dès le placement en rétention administrative de Monsieur [Y] par la saisine effective des autorités consulaires.

Par requête reçue au greffe le 21 décembre 2025, le préfet de l'Aisne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer d'une demande de prolongation de la rétention administrative

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2025 (4 pages

A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de renvoi, et a rejeté le surplus de sa demande.

En l'espèce, l'autorité administrative justifie avoir saisi le consulat d'Algérie dès le 13 juin 2025 en accompagnant cette saisine d'une copie du passeport périmé et d'un acte de naissance.

- d'autoriser M. G... à procéder à la vente amiable du bien objet de la saisie immobilière.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2024 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2026 (1

Par requête reçue au greffe le 17 avril 2025 à 10 h 52, le préfet du Pas-de-Calais a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer d'une demande de prolongation de la rétention