Par acte sous seing privé du 15 novembre 2019, la société Studio Orient Express, devenue la société La Mandarine [R], a cédé son fonds de commerce de « Studio de création - imprimerie », exploité [Adresse

* * * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 23 septembre 2014, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du nord est a consenti à l’EURL ADELACCI un prêt d’un montant de

facilité de trésorerie consentie à la société Realim, aux droits de laquelle vient la société [Localité 9] Capital Pierre, sur le compte portant le n°[XXXXXXXXXX05], par acte sous seing-privé en date du

Par acte sous seing privé du 15 décembre 2009, M. [I] [P] a pris à bail rural à M.

Par acte sous seing privé daté du 23 octobre 2017, la SCI SNV, représentée par son gérant, M.

Par actes sous seing privé du 14 janvier 2008, Mme [F] [O] a cédé : - 124 actions de la société des Etablissements [O] lui appartenant en pleine propriété à la société VAS créée le 22 juin 2006 par ses

La société Sapeb Promotion soutient toutefois qu'elle était contrainte de céder les titres en litige, élément de son actif circulant, à ce prix, en exécution de l'engagement de cession qu'elle avait contracté

seing privé en date du 2 juin 1982 consenti à Mme [M] [K] , que Mme [K] avait donc fait apport de son droit au bail à l'Earl [J] sans l'agrément du bailleur , ce qui constituait une cause de résiliation

Par acte sous seing privé du 31 mars 1995, Mme [B] [V] a cédé les 255 parts qu'elle détenait en qualité d'associé de la SARL Bilton's, 5 parts étant acquises par son époux, M.

par acte sous seing privé du 29 / 9 / 1993 de (le) substituer dans les actes de caution (qu'il a) consentis auprès du Crédit martiniquais, du Crédit maritime mutuel, de la Sodega, de la Sogalease, du

[W] [S] a consenti à la cession de ses parts sociales au sein de la société pharmacie de l'Océan à M. [F] [M] et Mme [J] [H], a reconnu que le prix de cession a été payé et en a donné quittance.

titres de la société Financière Montmartre, - la société Global Link bénéficiaire de l'apport n'a réinvesti le produit de la cession dans une activité économique qu'à hauteur de 14,87% du prix de cession

C'est dans ces conditions que, par acte sous seing privé du 8 février 2019, la SCI 'Les Compagnons [Adresse 7] en Provence' a cédé aux époux [I] une des parts sociales de son capital, numérotée 10 'correspondant

- signé par François LEPLAT, Président de chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 26 novembre

Par acte sous seing privé du 12 août 2014, les conditions suspensives ont été levées, permettant d'acter la cession des 640 parts sociales détenues par Me [Z].

[C] a cédé l'ensemble de ses parts sociales. Ainsi par deux actes sous seings privés du 30 septembre 2010, rédigés par Me [Z], avocat, M.

* * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 14 février 1992, la société Euromarché aux droits de laquelle se trouve la société immobilière Carrefour a donné à bail

Par un acte sous seing privé également daté du 16 mars 2000, la société APFTI a consenti à Monsieur [G] un prêt d'un montant de 1.120.000 francs, soit 170 742,90 €, 'afin, d'une part, de lui permettre

mains d'un de ses collaborateurs le 16 / 08 / 03 ; il est incontestable qu'un accord s'est formé entre parties afin que la société FUMEL ENERGIE VERTE soit constituée sous la forme d'une société en nom

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 21 mars 2013, la société civile immobilière Beaugrenelle (ci-après la SCi Beaugrenelle) et M.