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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
61628534c10e2193c578095a
26 juin 2013
mai 1999 d'une durée de 9 ans, que le bail est venu à expiration et que le futur cessionnaire sera exposé à la revalorisation du loyer en raison de la durée du bail, qu'en conséquence et 'selon les indications
Chambre commerciale
64364d4929c3df04f589a50c
11 avril 2023
cessé toute activité, - le non-respect par le cessionnaire de son engagement contractuel de reprise du contrat de crédit-bail justifie l'indemnisation au titre du préjudice financier subi, - le paiement
4ème chambre commerciale
6319875751eeae4f1309d1ec
7 septembre 2022
juin 2016, le représentant du cessionnaire faisait savoir au syndic que la banque demandait des modifications au contrat de bail (suppression de la fermeture du local commercial à 18 :30) et le renouvellement
Cour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec58
30 août 2011
qualité audit siège représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avoués à la Cour assistée de la SELARL Interbarreaux LEGITHEM représentée par Me Loïc CONRAD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
6253ca9fbd3db21cbdd8b924
5 mars 2008
par le cessionnaire d'un prêt au plus tard le 30 juin 2003.
1ère Chambre
67061e37fde28ee420711121
8 octobre 2024
Dans tous les cas, le preneur demeurera garant solidaire de son cessionnaire ou sous-locataire pour le paiement du loyer et l'exécution de toutes les conditions du présent bail, et cette obligation de
61631524e03efc4516bd2e51
31 janvier 2012
[G] [M] de céder le fonds de commerce dont il était propriétaire au cessionnaire, d'autre part, de l'engagement de la SCI [M] IMMOBILIER de consentir à ce dernier un bail commercial moyennant un loyer
CHAMBRE SOCIALE C
603615c7f7d73679c2d3178d
18 décembre 2015
[A] et [Y] [U] de leur demande d'autorisation de cession du bail.
671b358c2edfb0b58c05edeb
24 octobre 2024
[I] [P] a donné à bail commercial à MM.
1ère chambre civile A
61626b9be62f7c490f224f01
30 janvier 2014
De même, la société BARCLAYS BAIL est intervenue, en qualité de bailleresse cessionnaire, à l'acte de location N° 1205002 en le signant le 15 décembre 2005. 6.
6253cb87bd3db21cbdd8db47
5 avril 2011
charges et conditions du bail expiré" ; qu'il ajoute avoir été en contact avec M.
Toulon, lequel l'a débouté de ses demandes dirigéesc/Laurent Y
6253ca5cbd3db21cbdd8ad11
31 janvier 2008
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007/2873 du 21/05/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE) né le 28 Juin 1956 à ENGHIEN LES BAINS (95880), demeurant
Chambre Commerciale
69eaff8bcdc6046d47579d41
23 avril 2026
Le cessionnaire déclare en faire son affaire personnelle, sans recours contre le cédant.
Chambre 1-2
6528ded6aaebb88318fda36f
12 octobre 2023
En l'espèce, il n'est pas contesté que la cession du bail commercial au profit de la société Moretti Boissons, cessionnaire, s'est accompagnée d'une clause de garantie de M.
Chambre 1-8
600ffabf4cd6b1729a6879b3
14 janvier 2021
Le cessionnaire devait lever cette condition suspensive pour le 31 août 2017.
CHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc492a57405de33166f
26 janvier 2023
de commerce de la question de la clause de garantie du cessionnaire et de solidarité entre cédant et cessionnaire qu'était bien en cause le bail du 8 mars 2006.
6253cbf8bd3db21cbdd8ebfa
17 janvier 2012
. -=-=-=-=-=-=-=-=- Attendu que, par acte du 22 octobre 2007, monsieur et madame X... ont promis de vendre à la Sarl Take away pour un prix de 150.000 € le droit au bail commercial d'un local
6253c8b7bd3db21cbdd860ef
23 avril 2002
, *] la question de la déduction des loyers versés par le cessionnaire postérieurement à la cession judiciaire du contrat de la valeur du bien objet du crédit-bail.
CHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec6586577
17 octobre 2024
13 du bail.
6163aeb38d16be2ca5050b72
29 avril 2010
Par jugement du 10 février 2009, le tribunal a prononcé la résiliation du bail au motif qu'en cédant le droit au bail sans avoir l'agrément des bailleresses M.
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