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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
659f9ac53328fa00087a2772
10 janvier 2024
d'application et que l'activité de la SAS Camping-car Park ne correspond pas au champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air car la SAS Camping-car Park ne met
Cour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c2f
8 octobre 1997
Il était spécifié que son contrat de travail avec la Compagnie Foncière des Champs Elysées était maintenu en application de l'article L 122-12, 2ème alinéa du Code du Travail.
VISITES DOMICILIAIRES
63c105d9bf9fd47c90a1384c
12 janvier 2023
Les messageries adressées par l'occupant des lieux à la DIRRECTE ne rentrent donc pas dans le champ d'application de l'article L. 450-4 du code de commerce. 5301/21 - 5ème page MOTIFS DE LA
3ème Chambre
6528df6baaebb88318fda5ae
12 octobre 2023
L'article 378 précise que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
6253cd60bd3db21cbdd93212
2 mai 2016
La créance de Mme X...étant fondée en son principe, et entrant dans le champ de garantie de l'AGS, les dépens seront mis à la charge de cette dernière.
6253cd60bd3db21cbdd93216
3ème chambre
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
de la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés que dans le champ d'application de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés
19e chambre
615e0e23c25a97f0381f5299
15 mai 2014
En effet, en indiquant que les sociétés relevant de l'ancien code A.P.E/NAF 926A et du nouveau code A.P.E. 9311Z, ce qui est le cas en l'espèce, étaient exclues du champ d'application de la convention
3e chambre sociale
64eedc8fbb2c32d969d3524e
2 août 2023
Pour bénéficier du dispositif, l'arrêté prévoit que soient remplies cumulativement certaines conditions : 1 ' La condition liée à la nature de l'établissement : Rentrent dans le champ d'application :
6253cc1bbd3db21cbdd8f242
6 mars 2012
Il n'est pas contestable que la société SPGO sécurité entre dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité,
6253cdacbd3db21cbdd9417d
27 novembre 2017
L'article L2232-30 du code du travail dispose que « la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe », et l'article
6253c9a6bd3db21cbdd88ea8
31 janvier 2007
Elle relève que l'accord ne s'applique qu'aux conducteurs consacrant 65 % de leur temps au marché concerné et qu'en l'espèce, aucune comparaison n'est possible, ce qui exclut l'application de l'accord
Pôle 6 - Chambre 4
627ca86f4781dc057dee7c48
11 mai 2022
collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 : « a) Une entreprise entrant dans le champ d'application du présent avenant qui se voit attribuer
Pôle 6 - Chambre 9
6162886bdafa129e39951811
20 mars 2013
d'application des dispositions légales propres aux entreprises qui licencient, relève que la lettre de licenciement se contente de mentionner qu'elle a refusé un passage à temps partiel, et estime que
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162e83a7dc295bdec6a56f6
3 septembre 2012
d'application de la taxe, utilisations hors champ, produits et utilisations exonérés).
5e Chambre
60337fd2c7d44b3384c4b0b9
1 juin 2017
[O] [K] (Inspecteur contentieux) en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
6253c971bd3db21cbdd88543
9 mai 2006
de l'accord du 27 janvier 1997 : L'article 3.2.1 de cet accord définit son champ d'application à tous les salariés de la direction industrielle ayant un contrat à durée déterminée ainsi qu'aux salariés
6253c981bd3db21cbdd8881f
6253c982bd3db21cbdd88847
aux appelants de l'accord du 27 janvier 1997 relatif à la réduction du temps de travail, en conséquence au débouté des demandes de rappel d'heures supplémentaires et autres accessoires en application
Pôle 6 - Chambre 3
6163b7f7b88d7e4ae5cfe360
29 juin 2010
La SAS SGS Qualitest Industrie fait valoir que son activité n'est soumise à l'application d'aucune convention collective et que la convention en cause exclut de son champ d'application les entreprises
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