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8 620 résultats pour « champ d'application dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

659f9ac53328fa00087a2772

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

d'application et que l'activité de la SAS Camping-car Park ne correspond pas au champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air car la SAS Camping-car Park ne met

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c2f

Appel

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Il était spécifié que son contrat de travail avec la Compagnie Foncière des Champs Elysées était maintenu en application de l'article L 122-12, 2ème alinéa du Code du Travail.

Source officielle
CA

VISITES DOMICILIAIRES

63c105d9bf9fd47c90a1384c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les messageries adressées par l'occupant des lieux à la DIRRECTE ne rentrent donc pas dans le champ d'application de l'article L. 450-4 du code de commerce. 5301/21 - 5ème page MOTIFS DE LA

Source officielle
CA

3ème Chambre

6528df6baaebb88318fda5ae

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article 378 précise que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93212

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

La créance de Mme X...étant fondée en son principe, et entrant dans le champ de garantie de l'AGS, les dépens seront mis à la charge de cette dernière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93216

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

La créance de Mme X...étant fondée en son principe, et entrant dans le champ de garantie de l'AGS, les dépens seront mis à la charge de cette dernière.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00399_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés que dans le champ d'application de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés

Source officielle
CA

19e chambre

615e0e23c25a97f0381f5299

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

En effet, en indiquant que les sociétés relevant de l'ancien code A.P.E/NAF 926A et du nouveau code A.P.E. 9311Z, ce qui est le cas en l'espèce, étaient exclues du champ d'application de la convention

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64eedc8fbb2c32d969d3524e

Appel

2 août 2023

2 août 2023

Pour bénéficier du dispositif, l'arrêté prévoit que soient remplies cumulativement certaines conditions : 1 ' La condition liée à la nature de l'établissement : Rentrent dans le champ d'application :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f242

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Il n'est pas contestable que la société SPGO sécurité entre dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9417d

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

L'article L2232-30 du code du travail dispose que « la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe », et l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ea8

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

Elle relève que l'accord ne s'applique qu'aux conducteurs consacrant 65 % de leur temps au marché concerné et qu'en l'espèce, aucune comparaison n'est possible, ce qui exclut l'application de l'accord

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca86f4781dc057dee7c48

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 : « a) Une entreprise entrant dans le champ d'application du présent avenant qui se voit attribuer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162886bdafa129e39951811

Appel

20 mars 2013

20 mars 2013

d'application des dispositions légales propres aux entreprises qui licencient, relève que la lettre de licenciement se contente de mentionner qu'elle a refusé un passage à temps partiel, et estime que

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162e83a7dc295bdec6a56f6

Appel

3 septembre 2012

3 septembre 2012

d'application de la taxe, utilisations hors champ, produits et utilisations exonérés).

Source officielle
CA

5e Chambre

60337fd2c7d44b3384c4b0b9

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

[O] [K] (Inspecteur contentieux) en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c971bd3db21cbdd88543

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

de l'accord du 27 janvier 1997 : L'article 3.2.1 de cet accord définit son champ d'application à tous les salariés de la direction industrielle ayant un contrat à durée déterminée ainsi qu'aux salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c981bd3db21cbdd8881f

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

de l'accord du 27 janvier 1997 : L'article 3.2.1 de cet accord définit son champ d'application à tous les salariés de la direction industrielle ayant un contrat à durée déterminée ainsi qu'aux salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd88847

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

aux appelants de l'accord du 27 janvier 1997 relatif à la réduction du temps de travail, en conséquence au débouté des demandes de rappel d'heures supplémentaires et autres accessoires en application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163b7f7b88d7e4ae5cfe360

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

La SAS SGS Qualitest Industrie fait valoir que son activité n'est soumise à l'application d'aucune convention collective et que la convention en cause exclut de son champ d'application les entreprises

Source officielle

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