mécaniques pour planter les choux.

Elle expose qu'en application de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qu'il faut que la chose demandée soit la même,

que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, - aucune des décisions produites par les époux [J] ne prononce dans son

autorisation du premier président, -la tardiveté de la déclaration d'appel du 29 juillet 2024 est sans lien de causalité avec l'irrégularité formelle de la notification du jugement à avocat mais résulte d'un choix

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Mademoiselle Choux; - dit que la SCI Capitaine et la société Mademoiselle Choux sont tenues in solidum à indemniser M. et Mme [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; À ce titre,

Selon l'article 2052 dans sa version applicable au litige, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Claire CHAUX , présidente de chambre Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, conseillère Madame Marie-Odile FABRE

[R] se heurtait à l'autorité de chose jugée attachée à la décision du 3 juin 2022 rendue par le juge des contentieux de la protection, à défaut de tout élément nouveau.

la date des modifications qui ont été apportées ; 3) les comptes rendus des concertations publiques ; 4) les décisions accordant la concession de l'établissement Jules ; 5) tout document afférent au choix

avait engendré une nouvelle déstabilisation majeure du trouble psychique, et avait eu des conséquences majeures sur son état de santé physique, nécessitant lui aussi un suivi spécialisé et rigoureux au CHU

les conditions des articles R. 322-31 et R. 322-37 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Autorisé tout copartageant intéressé à faire visiter par le commissaire de justice de son choix

La SARL La Soupe aux choux, dont M. A, était le gérant et unique associé, exploitait un bar-restaurant à Grenoble (Isère) dans lequel l'association Y'a du jazz à la soupe aux choux, présidée par M.

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier médical de son fils X, né le 3 avril 2015, relatif à ses hospitalisations à plusieurs reprises dans différents services du CHU

La Société LA PATE À CHOUX conclut au rejet de l'ensemble des demandes de Mme Y...et réclame paiement de la somme de 2500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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[S] [Z] né le 02 Août 1961 Ayant pour conseil Maître Thomas CRETIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office INTIME : CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] [Localité 3] [Adresse 1] CHU [

Il s'agit d'un régime de responsabilité sans faute nécessitant de rapporter la preuve de l'implication de la chose dans la production du dommage et le rôle actif de la chose est présumé en cas de mouvement