CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
6711fad77603bf88a1884905
17 octobre 2024
Ainsi, la faute inexcusable ne peut être retenue si les circonstances de l'accident sont indéterminées Il incombe en conséquence au salarié de prouver, en dehors des hypothèses de faute inexcusable
1ère Chambre
66162be699851e0008f1e710
9 avril 2024
[E] se serait légèrement décalé sur sa droite ; que personne ne parle d'un vélo au sol ; que les circonstances de l'accident restent indéterminées.
Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f544
24 avril 2012
de l'accident demeurent indéterminées o M.
Chambre 1-2
5fd9d8fe68d23014808733b7
14 novembre 2019
Il résulte de tous ces éléments que les circonstances de l'accident sont manifestement indéterminées de sorte que la présomption de responsabilité qui pèse sur M.
6253cacabd3db21cbdd8c112
11 janvier 2008
Toujours selon ce procès-verbal, l'accident s'est produit sur une voie de 7 mètres de large, plate, dans une partie rectiligne, en plein jour, alors que les circonstances atmosphériques étaient normales
Chambre civile Section 1
697261a7cdc6046d4750fac1
21 janvier 2026
De même, dès lors que les circonstances de l'accident sont indéterminées, aucune faute ne peut être établie à l'encontre de la victime de nature à réduire ou à exclure son droit à indemnisation.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c7c42a2105dbc59b69
13 juillet 2023
Elle ajoute que les circonstances de l'accident sont indéterminées et que la présence de fils d'alimentation sur le sol ne contrevient pas à une obligation particulière de sécurité, ne constitue pas en
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d30a271dfcd8318200f96
5 septembre 2023
Sur les circonstances de l'accident L'employeur soutient que les circonstances de l'accident seraient indéterminées, au motif que le salarié ne précise pas pourquoi il effectuait des travaux en hauteur
6253cca5bd3db21cbdd90ccf
19 novembre 2013
Cet accident a été pris en charge d'emblée par la CPAM de Maine et Loire au titre de la législation sur les accidents du travail. La plainte déposée par M.
Ch.secu-fiva-cdas
687732f97032dd17d194bb31
15 juillet 2025
De plus, elle relève que le salarié ne prouve pas qu'il aurait soulevé des pièces d'un poids supérieur à 100kg et qu'à ses yeux les circonstances de l'accident restent indéterminées.
68709fcdf0cfe7ae188fea5c
10 juillet 2025
La charge de la preuve de l'existence d'un fait accidentel incombe au salarié qui doit établir autrement que par ses propres affirmations, les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel
Chambre pôle social
6801dca52d41c0a3fc6eca0d
15 avril 2025
L'employeur expose que les circonstances exactes de l'accident sont indéterminées en ce que la salariée n'explique pas les raisons qui l'ont amenée à ouvrir la cage dans laquelle se trouvait l'animal après
5e Chambre
5fd982c8dcfa1671ec067c42
16 janvier 2020
Elle s'applique même lorsque les circonstances de l'accident sont indéterminées ou lorsque le salarié a fait preuve d'imprudence ou commis une faute grossière.
5ème Chambre
6788a09ca1dbfbd5d79cd5d0
15 janvier 2025
Elle ajoute que comme les déclarations de Mme [C] et de Mme [J] sont opposées et qu'il n'y a aucun témoin direct de l'accident, la cour peut en déduire que les circonstances ne sont pas déterminées et
6711fad67603bf88a18848ff
Chambre 1-6
6312eef92e6a8e4f13ca6167
1 septembre 2022
Lorsque les circonstances d'un accident sont indéterminées, chaque conducteur a droit à 100 % de son indemnisation.
Chambre 4-8
63ca41fb9066fd7c90fc22bb
19 janvier 2023
[Y], employé au sein de la société à responsabilité limitée (SARL) [5], a été victime d'un accident dans les circonstances ainsi renseignées dans la déclaration d'accident du travail établie le 26 décembre
69abe83bcdc6046d47d0a7b3
2 juillet 2025
À titre subsidiaire, elle soutient le caractère indéterminé des circonstances de l'accident en l'absence de témoin.
Ch.sociale-protec.sociale
69737c69cdc6046d476c2bb3
22 janvier 2026
Cette preuve n'est pas rapportée lorsque les circonstances de l'accident dont il a été victime demeurent indéterminées, en considération des pièces versées aux débats par l'appelant à qui incombe cette
2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9768d0ccf000877e451
23 janvier 2024
en raison des circonstances indéterminées du décès.
Page 9 sur 251