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y faisant droit, infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : ' constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 27 septembre 2022 ; ' ordonné, à défaut de restitution

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en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et ordonné l' expulsion ; Considérant cependant qu'en application de l'article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce

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Le 6 septembre 2018, la société Natixis Lease Immo a fait délivrer à la société Bombaron un second commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de crédit-bail d'avoir à payer la somme de

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Didier X... n'a pas plus de préjudice relativement à la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail . c'est un contrat ancien, remontant à une époque à laquelle l'employeur n'était pas

et administrations ; Que soutenant avoir appris que ce contractant avait, à son insu : - réservé le 25 novembre 2004 le nom de domaine www.ima-devinci.com - déposé le 28 juillet 2005 sous le n°

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précisant que le vendeur n'est pas tenu des vices cachés, il est de jurisprudence acquise que si le vendeur avait connaissance de l'existence du vice, il ne peut se prévaloir d'une clause exonératoire

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par jugement rendu le 8 juillet 2015 : - a jugé que bien que l'employeur avait mis en oeuvre de bonne foi la clause de mobilité insérée dans l'avenant au contrat de travail du 26 décembre 2011, cette

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Par ordonnance réputée contradictoire du 21 décembre 2022, le juge des référés a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 24 juin 2022 ; ordonné, à défaut de