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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
660f94f1a40f8b0008cb7381
4 avril 2024
. ==0== Mme [Y] [L] a saisi le conseil de prud'hommes le 26 avril 2021 en contestation de son licenciement et en contestation de sa classification professionnelle.
CHAMBRE SOCIALE B
6520f5f3bb275d83183a3b8d
6 octobre 2023
Sur l'exécution du contrat de travail 1.1 Sur la classification conventionnelle de l'emploi Par principe, la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées
4eme Chambre Section 1
63c2570f0bfda47c900761b8
13 janvier 2023
et les minima conventionnels, - juger que la classification professionnelle de Madame [L] doit être régularisée à compter du 5 janvier 2015, - juger que Madame [L] relève du niveau 4 de la grille
Pôle 4 - Chambre 13
67ecc7d28e074ba02f40a331
1 avril 2025
- sur les rappels de salaire au titre de la classification professionnelle La classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées.
Cour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e022
1 juin 2011
Au soutien de son recours, elle fait essentiellement valoir que : - l'ancienneté n'est une condition d'acquisition d'une classification supérieure et Mme X... a bénéficié d'une classification de niveau
6253ca68bd3db21cbdd8af30
1 avril 2008
En 2003, dans le cadre de la redéfinition des classifications professionnelles, il a été classé mécanicien auto spécialiste-échelon 8.
1re chambre sociale
6788a232b815c30a4df70be2
15 janvier 2025
La salariée a indiqué qu'elle était mobile géographiquement à titre principal dans les départements de l'Aude, l'Hérault et les Pyrénées-Orientales, acceptant le cas échéant un changement de classification
18e Chambre
6032aea97374c02633f2260b
8 décembre 2017
Le 7 juillet 2010, Monsieur [S] [W] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon de diverses demandes, notamment de rappel de salaire en lien avec la classification et d'indemnisation d'un préjudice
Chambre 4-5
6532196f9e4ea48318f5a8d4
19 octobre 2023
titre de rappel de salaire d'avril 2014 au 22 mars 2017, * 180, 44 euros au titre des congés payés y afférents, * 510, 29 euros à titre de rappel de salaire relatif à la modification de la classification
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01660_20230202
2 février 2023
aux mêmes fonctions, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la CJUE de la question préjudicielle tirée de savoir si les sous classifications
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01630_20240212
12 février 2024
fonctions, sans restriction de compétences, ni de tâches pour la catégorie B ; - si nécessaire, il y a lieu de saisir la CJUE de la question préjudicielle tirée de la question de savoir si les sous classifications
ORCA_22LY01654_20240212
ORCA_22LY01656_20240212
ORCA_22LY01657_20240212
ORCA_22LY01658_20240212
ORCA_22LY01659_20240212
ORCA_22LY01670_20240212
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00572_20240208
8 février 2024
ORCA_23NC00573_20240208
ORCA_23NC00574_20240208
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