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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f267
27 janvier 2021
Ce congé ne vise aucune clause du contrat liant les parties. Dans ces conditions, l'examen de la validité de la clause litigieuse est sans objet à ce stade, puisqu'elle ne fonde pas l'action.
Cour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87508
5 janvier 2005
Par lettre du 19 septembre 2001, l'employeur a sollicité l'accord exprès de M.
601363a6f80a60b07288f268
6253c893bd3db21cbdd85ab4
10 juillet 2001
le renouvellement dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail ; * le preneur n'est pas tenu de préciser la date pour laquelle le renouvellement est sollicité puisque celui-ci prend effet
1re chambre civile
630ef9aa223d7c4f137052b3
30 août 2022
ambigüe, formelle et limitée et il a estimé qu'il se déduisait, a contrario, d'une autre clause du contrat prévoyant que ne sont pas garantis 'vos salariés ou préposés pendant leur service sauf pour la
5ème Chambre
S.A.S. ENOWE, S.A.S. HARMONIE pourvoi immédiatc/Ordonnance Au fond
69835acdcdc6046d47e21781
22 janvier 2026
EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 24 Janvier 2024.
Chambre 4-7
69df2b29cdc6046d474907fb
10 avril 2026
si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours ou plus ; 2° A la moitié de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat
Chambre 3-4
6789fc4d11ec33b4fa0f17f4
16 janvier 2025
En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est
9e Chambre B
6034f911e1304d26c30bcceb
8 juillet 2016
accroissement temporaire d'activité ne pouvait être renouvelé qu'une seule fois.
6253ca6fbd3db21cbdd8b03f
26 février 2008
chaque année pour une durée de douze mois, en dernier lieu jusqu' au 31 décembre 2001 selon accord de renouvellement du 28 janvier 2000 auquel étaient annexées des conditions de rémunération prévoyant
Chambre 1-4
68676d756cbb391a608a185b
3 juillet 2025
EXPRO, JCP de [Localité 6] en date du 20 Mai 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00333.
1ère Chambre
67875257fc8e837eda8a623e
14 janvier 2025
EXPRO, JCP d'[Localité 6] en date du 19 Janvier 2022 Appelante S.A.S.U.
6253cb11bd3db21cbdd8cc6e
20 août 2008
TUBERT GUERIN-WACOGNE NICOLE C / Marie-Claude Y... épouse Z... Christophe Y... Anthony Y...
Chambre 1-2
662209629ce1420008389691
18 avril 2024
Par ordonnance réputée contradictoire du 22 septembre 2023, ce magistrat a : constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail en date du 2 avril 2013, renouvelé le
12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfd4
13 juin 2017
Par acte d'huissier du 30 novembre 2012, la société Go Sport France a demandé le renouvellement du bail pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2013, aux clauses et conditions du bail expiré
642d1462cb8fa004f57da145
4 avril 2023
, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, la clause pénale figurant dans les mandats de recherche querellés, qui sont des mandats classiques préimprimés tels ceux que toutes les agences
6253c842bd3db21cbdd84ba7
26 mai 1998
La société CLIP a délivré à son tour, une sommation de protestation, estimant s'être strictement conformé aux clauses du bail et, par acte du 18 juillet 1986, elle a sollicité le renouvellement de son
642e75ae8b510604f5bc1d7c
5 avril 2023
résolutoire: Selon l'article L145-41 alinéa1 du code de commerce, 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré
6253c854bd3db21cbdd84f11
4 février 2000
Elle conclut que les travaux qu'elle a réalisés dans les lieux au cours du bail expiré et financés ne peuvent être pris en compte avant le prochain renouvellement en application de l'article 23-3 alinéa
Pôle 1 - Chambre 8
6962164ecdc6046d47d352ad
9 janvier 2026
Par acte du 28 octobre 2025, la société Colonial SFL Socimi a signifié à la société Leo WW son refus de renouvellement du bail aux motifs de l'acquisition de la clause résolutoire.
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