Il résulte des pièces versées aux débats que les consorts [Y], d'une part et Mme [X], d'autre part, sont liées par un bail du 14 décembre 2017 dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable

d'associés le régime juridique applicable à la clause de sortie est celui de la promesse synallagmatique, en tout état de cause de juger que le droit de résiliation de ce contrat à durée indéterminée

aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de résiliation

elle échappe aux pouvoirs juridictionnels de la cour pour relever de la seule cour d'appel de Paris.

par l'effet de la clause résolutoire depuis le 24 mai 2023 ; - Fixé le montant de l'indemnité d'occupation égale au montant des loyers et des charges prévus au contrat résilié et condamné la société

Il prévoyait une reconduction tacite pour des périodes de deux ans, sauf dénonciation six mois avant l'échéance, ainsi qu'une clause de résiliation en cas de manquement contractuel.

de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué, - dit qu'au contraire, à défaut du règlement d'une seule mensualité ou d'un seul terme à son exacte échéance, la clause résolutoire retrouvera

Suivant l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

de la partie qui refuserait, le cas échéant, de signer l'acte authentique.

[T] et Mme [R] d'autre part, ont conclu un contrat de location-accession d'un bien immobilier constitué d'un appartement avec parking sis [Adresse 5] à [Localité 4] (83) ; Que la clause « Résiliation

en cas de résiliation amiable du contrat, sous réserve qu’il n’en résulte pas, au détriment de la personne publique, l’allocation au cocontractant d’une indemnisation excédant le montant du préjudice

est manifestement excessive; Attendu que c'est l'ensemble des sommes dues après résiliation du contrat qui s'analyse en une clause pénale et pas seulement les10 % qualifiés de pénalité stricto sensu

Il en résulte, par application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa VIII, que : les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus pendant un délai

non concurrence, que l'indemnité forfaitaire de rupture n'est prévue qu'au bénéfice du franchiseur dans le cas de résiliation du contrat aux torts du franchisé; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité

Il s'agit là, à l'évidence, de sanctions financières prévues au contrat à l'avance en cas de non-respect de la durée du contrat.

d'une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et ce en cas d'inexécution par le locataire d'une des clauses ou conditions du présent

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier."

En l'espèce, le bail liant les parties comporte en son article 2.8 une clause résolutoire ainsi rédigée : " Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou à défaut de