Ils ont en outre sollicité la condamnation du vendeur et du prêteur à prendre en charge le coût des travaux de dépose de l'installation et de remise en état.

non opposition aux travaux.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 2 octobre 2024, les époux [M] et [C] [P] demandent à la cour de : Vu l'article liminaire du code de la consommation ; Vu les anciens articles

2019 sur le handicap (pièce n°17), il ne lui a été proposé aucun aménagement de son temps de travail et sa lettre de relance relative à sa situation du 1er septembre 2019 (pièce n°3).

Sur les conséquences, Mme Lydie X..., qui a été licenciée le 19 novembre 2008, était employée achat nomenclature dans l'entreprise depuis le 17 janvier 1983 ; dans le dernier état de la relation de

des fonds ; qu'aucune solidarité ne lie le notaire à un vendeur dès lors que le notaire n'a pas personnellement perçu le prix de vente ; elle précise qu'il a été procédé au déblocage des fonds par l'établissement

Sur les conséquences, Mme Catherine X..., qui a été licenciée le 2 décembre 2008 était employée de bureau dans l'entreprise depuis le 18 février 1974 ; dans le dernier état de la relation de travail

Sur les conséquences, Mme Catherine X..., qui a été licenciée le 19 novembre 2008 était patronnière dans l'entreprise depuis le 1er août 1974 ; dans le dernier état de la relation de travail entre les

Sur les conséquences, Mme Sabrina X..., qui a été licenciée le 19 novembre 2008 était patronnière dans l'entreprise depuis le 4 avril 2005 ; dans le dernier état de relation de travail entre les parties

Sur les conséquences, Mme Béatrice X..., qui a été licenciée le 19 novembre 2008 était piqueuse échantillon dans l'entreprise depuis le 1er août 1978 ; dans le dernier état de la relation de travail

Il se fonde sur l'article L. 2261-14 du code du travail dont il ressort selon lui qu'en cas de modification juridique en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le statut collectif applicable

Au cas particulier, M. et Mme S... ont accepté la livraison des biens et M. S... a signé le 26 février 2013 l'attestation de fin de travaux.

de réception de fins de travaux sans avoir qualité à contester ledit document signé par le vendeur et l'acquéreur ; Dire et juger en tout état de cause que les travaux à charge du vendeur sont bien achevés

des fonds ; qu'aucune solidarité ne lie le notaire à un vendeur dès lors que le notaire n'a pas personnellement perçu le prix de vente ; elle précise qu'il a été procédé au déblocage des fonds par l'établissement

préavis, à la mise en place d'un PSE, à la CRP, au DIF, à la priorité de réembauche et à l'éventuelle clause de non concurrence.

civil, Vu l'article L217-4, L 217-5 et L.312-56 du code de la consommation, Vu l'ancien article L.442-6 du code de commerce, Vu l'article 1171 du code civil, Vu la réception des travaux intervenue

préavis, à la mise en place d'un PSE, à la CRP, au DIF, à la priorité de réembauche et à l'éventuelle clause de non concurrence.

Sur les conséquences, Mme X..., qui a été licenciée le 19 novembre 2008 était ouvrière qualifiée dans l'entreprise depuis le 22 janvier 1992 ; dans le dernier état de la relation de travail entre les

préavis, à la mise en place d'un PSE, à la CRP, au DIF, à la priorité de réembauche et à l'éventuelle clause de non concurrence.

préavis, à la mise en place d'un PSE, à la CRP, au DIF, à la priorité de réembauche et à l'éventuelle clause de non concurrence.