Dans ces conditions, aucun élément objectif d'enquête ne permet de relier suffisamment M.

Un avis de clôture d'enquête quant à l'accident du travail était également adressé en date du 1er juillet 1999 à Madame Sylvie A...veuve Z....

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 février 2026.

En l'espèce, il résulte du rapport d'enquête établi par la direction de la zone sûreté Sud-Est et clôturé le 31 janvier 2017 qu'un audit a été diligenté sur le site SUGE de Dijon «suite à des manquements

un contrat de prévoyance souscrit par sa mutuelle, la MUTUELLE VAROISE DES TRAVAILLEURS DE L'ETAT auprès de la MUTUELLE PROVENCALE DE LA PREVOYANCE devenue la MUTUELLE DE FRANCE PREVOYANCE devenue ensuite

chargée de recueillir les informations sur les conditions d'exposition au risque, que le 9 novembre 2004 elle lui adressait un avis de clôture sans justifier de cette enquête complémentaire qu'en tous

Par ordonnance du 2 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 5 février 2024.

A titre liminaire, l'appelante sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture afin de répondre aux dernières conclusions de l'intimée.

Elle se défend ensuite des « arguties » de Mme [G], arguant n'avoir jamais renoncé au règlement de ces frais et contestant le caractère gratuit du dépôt.

Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport du commissaire enquêteur, dont les mentions ne sont pas sérieusement contestées, que le dossier d'enquête parcellaire comportait " une note de présentation

Deux autres avenants des 1er janvier et 1er juin 2017 ont ensuite suivi. Par avenant du 1er mars 2018, M.

- Dit que les condamnations à des dommages-intérêts portent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision.

Date de clôture de l'enquête : 20/02/2018 Enquête réalisée par l'enquêteur agréé et assermenté : Nom et prénom : [U] [G] Signature : Tampon de la caisse : PROCÈS VERBAL DE CONSTATATION-PJ3 :

sans procéder à une nouvelle clôture.

Elle a ensuite déclaré le vol à son assureur.

PARIS prise en la personne de son représentant légal, domiciliée [Adresse 1] INTERVENANT VOLONTAIRE S.E.L.A.R.L.

[J] à verser à la société Diac la somme de 25 871,30 euros avec intérêts de retard au taux légal à compter du 28 juillet 2022 ; - condamné Mme [O] et M.

Mme [G] a ensuite été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement par lettre datée du 24 septembre 2022.

Il est ensuite indiqué : "nombre de cartes : 15" sans autre précision.

L'ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 3 février 2025.